T1-textes de référenceCaractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au VietnamAdopter au Vietnam avec l’A.F.A.En savoir plus : Adresses UtilesReprésentations diplomatiquesConvention France Vietnam sur l'adoption

 sources: Agence française pour l'adoption

 La France et le Vietnam ont signé une convention bilatérale relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants le 1er février 2000. Cette convention s’applique aux adoptants ayant leur résidence habituelle en France, quelle que soit leur nationalité. Ce principe est également valable pour l’adoption intrafamiliale (adoption des neveux et nièces, adoption de l’enfant du conjoint). Les ressortissants français, installés définitivement à l’étranger, ne sont pas concernés par la présente convention.

Le Vietnam n’a pas ratifié la Convention de La Haye.

L’Agence Française de l’Adoption est accréditée en tant qu’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de 15 ans au Vietnam.

T1-textes de référence

 Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000.  Loi n° 22/2000 QH10 du 9 juin 2000 relative au mariage et à la famille applicable à compter du 1er janvier 2001.  Décret n° 68/2002/ND-CP du gouvernement en date du 10 juillet 2002 définissant les modalités d’application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité.  Décret n° 69/2006/ND-CP du 21/7/2006 modifiant quelques articles du D 68/2002 du 10/7/2002  Circulaire du ministère de la Justice n° 07/2002/TT-BTP du 16/12/2002 fixant les modalités d’application du décret gouvernemental n° 68/2002/ND-CP en date du 10/07/02.  Circulaire 08/2006/TT-BTP du 8/12/2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives à l’adoption internationale

2- Caractéristiques juridiques de l’adoption prononcée au Vietnam

Forme de l’adoption et effets en France

Il s’agit d’une décision administrative.

La décision a les effets d’une adoption simple.  Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant,  Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,  Révocabilité.

Conditions relatives aux adoptants, aux adoptés, aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux - Procédures dérogatoires d’adoption

1- Conditions relatives aux adoptants

 L’adoption est ouverte aux couples et aux célibataires.  Les parents adoptifs doivent avoir au moins 20 ans de plus que les adoptés.  ils doivent être français ou ressortissant d’un pays qui a signé une convention avec le Vietnam, être en bonne santé, jouir de leurs droits civils et disposer d’un agrément du conseil général obtenu sans recours et d’un avis favorable des évaluations sociale et psychologique.  Les candidatures de couples d’adoptants de même sexe ne sont pas acceptés.

2- Conditions relatives aux adoptés

Sont adoptables par l’intermédiaire de l’AFA :  Les enfants de moins de 15 ans, dont les parents ou tuteur ont consenti à l’adoption.  L’accord de l’enfant est nécessaire s’il a plus de 8 ans. Seuls les enfants recueillis dans les orphelinats autorisés par les comités populaires sont proposés à l’adoption internationale.

Les enfants vietnamiens adoptables doivent être placés dans les orphelinats légalement établis au Vietnam et ayant passé une convention avec l’A.F.A.

3. Conditions relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

La transmission des dossiers des adoptants est effectuée :

 soit par l’Agence Française de l’Adoption (A.F.A.),

 soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.) habilité par le ministère des Affaires étrangères pour exercer son activité au Vietnam :

1. Oeuvre de l’Adoption - Comité de Cognac
2. Oeuvre de l’Adoption - Comité de Marseille
3. Médecins du Monde
4. Comexseo
5. Destinées
6. Enfance Avenir
7. La Providence.

 Le Vietnam n’accepte plus les démarches individuelles des candidats résidant en France qui doivent passer par l’AFA ou un OAA.4. Procédures dérogatoires d’adoptions

a)- procédure d’adoption intra-familiale

Elle est ouverte aux citoyens vietnamiens résidant en France. Aux termes de la réglementation vietnamienne, les liens de parenté directe correspondent aux liens entre un enfant avec les frères et les soeurs de son père ou de sa mère ; les liens de parenté indirecte correspondent aux liens entre l’un des deux époux avec l’enfant du premier mariage de l’autre époux. L’adoption d’un neveu ou d’une nièce n’est possible que lorsque l’enfant est orphelin soit de ses deux parents, soit de l’un d’entre eux, l’autre parent étant privé de toute capacité de travail et de toute ressource permettant de l’entretenir. Toutefois, un enfant non orphelin peut être adopté par un oncle ou une tante si ses parents sont tous deux privés de la capacité de travailler et ne disposent d’aucune ressource pour l’entretenir. La demande d’adoption est au contraire rejetée par les autorités vietnamiennes si les parents peuvent exercer normalement une profession et sont en mesure d’entretenir l’enfant. Les adoptants doivent déposer leur dossier auprès de l’AFA qui les transmettra en priorité, en les exemptant de frais de dossier et sans sélection préalable.

b)- procédure d’adoption d’enfant du conjoint

Les pièces demandées sont les mêmes que pour une adoption normale à ces différences près :  l’agrément n’est pas exigé, mais le rapport d’évaluation sociale et psychologique doit être fourni ;  le dossier doit comporter le consentement à l’adoption des deux parents biologiques, ainsi qu’une attestation de la personne qui, au Vietnam, a la charge de l’enfant.

c)- procédure d’adoption ouverte aux ressortissants français résidant au Vietnam depuis plus de 6 mois

Les adoptants doivent d’abord déposer leur dossier et régler les frais auprès du Département de l’Adoption (D.A.) à Hanoi. Un numéro de dossier leur sera attribué qui leur permettra, ensuite, d’identifier un enfant dans un orphelinat agréé pour l’adoption internationale. En complément des enquêtes sociales et psychologiques jointes à l’agrément, l’Ambassade de France à Hanoi procédera à une enquête matérielle sur la situation des parents et informera le Service de l’Adoption Internationale (S.A.I.) de la procédure en cours.

d)- adoption d’enfants à besoins spécifiques

Outre les enfants ayant des besoins spécfiques (notamment ceux souffrant d’une incapacité physique ou mentale) dont l’adoption apparaît prioritaire et justifie une procédure allégée (délais raccourcis, exemption de frais de dossier, possibilité d’identifier un enfant avant le dépôt d’un dossier), il reste à préciser quels enfants sont considérés « à besoins spécfiques » au regard de la réglementation vietnamienne. Les modalités de prise en charge et de transmission des demandes d’adoption correspondantes ne sont pas encore arrêtées.

e)- adoptants d’origine vietnamienne

Afin d’assurer le traitement des quelques 70 dossiers parvenus au Service de l’Adoption Internationale (S.A.I.) au 15 octobre 2008, il a été convenu de mettre en place une procédure transitoire, à titre expérimental. A la demande du Département de l’Adoption (D.A.), aucun dossier ne sera reçu, jusqu’à nouvel avis.

Ces dossiers sont traités de la façon suivante :  le S.A.I. établit pour chaque demande une note relative aux requérants et transmet le dossier au D.A. ;  l’origine vietnamienne des candidats sera contrôlée par le D.A. au regard du nom de l’adoptant ou de ses ascendants ; en cas de doute, un certificat d’origine établi par les services judiciaires de province au Vietnam ou ceux de l’Ambassade du Vietnam à Paris pourront être exigés ;  les adoptants doivent s’acquitter des frais de dossier directement auprès du D.A. (par voie de mandat postal international ou paiement sur place par un membre de la famille) ; à réception du paiement, un numéro de dossier leur sera attribué par le D.A. ;

Les adoptants doivent également adresser une lettre de candidature destinée au Comité Populaire d’une province déterminée (choisie en fonction de leurs origines et disposant d’orphelinats agréés pour l’adoption internationale), qui sera transmise par le D.A..

Adopter au Vietnam avec l’A.F.A.

Préambule : Les demandes d’adoption pour le Vietnam sont toujours plus nombreuses. En effet, plus de 2.300 pré-dossiers sont "en attente" à l’Agence alors que le nombre d’enfants vietnamiens proposés à l’adoption par l’intermédiaire de l’AFA ne saurait excéder 200 dans l’année qui vient.

1- Constitution du pré-dossier en France

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers le Vietnam, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Informations et Requêtes de l’A.F.A., ou nous envoyer directement par courrier :

 Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée  Votre lettre de motivation  Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant  Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

Vous serez alors aussitôt intégrés dans "la liste de demandes". Les premiers éléments de votre pré-dossier nous permettront, par la suite, d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer au Vietnam, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.

Seuls les dossiers des adoptions intrafamiliales seront traités sans être intégrés dans la liste de demandes.

En savoir plus :  La définition de ces adoptions est donnée à la page précédente.

2- Constitution du dossier

Nous serons toujours disposés à vous renseigner et à vous conseiller, mais la constitution des dossiers est de votre seule et entière responsabilité. Toutefois, une vérification des pièces sera faite par notre service avant leur envoi au Vietnam.

Vous devez constituer 2 dossiers, destinés au Ministère de la Justice vietnamien. Les documents sont dispensés de légalisation et de sur-légalisation, excepté les documents établis par une autorité étrangère. Ce dernier point concerne notamment les étrangers résidants en France dont certaines pièces constitutives du dossier sont établies dans leur pays d’origine.

Vos dossiers doivent être présentés dans des lutins en plastique jaune ou transparent avec pochettes intérieures plastifiées transparentes.

Il convient d’apposer sur la couverture une grande étiquette DACTYLOGRAPHIEE indiquant vos noms, prénoms, adresse et téléphone, fax et mail.

Laissez les 3 premières pochettes libres afin que l’AFA y rajoute les documents nécessaires à l’envoi.

Les pièces à transmettre, indiquées dans la liste, doivent être :  récentes (moins de 6 mois entre la date d’établissement du document et la date de réception de celui-ci au Ministère de la Justice vietnamien),  obligatoirement numérotées (respecter le numéro précis de chaque document) et présentées dans l’ordre indiqué.  Les copies doivent obligatoirement être certifiées conformes à l’original.

Vous nous enverrez les dossiers constitués, de préférence par courrier sécurisé. Ils seront contrôlés et envoyés par la valise diplomatique, à l’ambassade de France à Hanoi. Nous vous demandons de joindre à votre dossier un chèque à l’ordre de l’AFA d’un montant de 65 euros. Cette somme correspond au prix de l’envoi par la valise diplomatique.

La traduction peut se faire auprès de l’Ambassade du Vietnam en France ou au Vietnam. Pour l’instant, nous privilégions la traduction sur place.

Vos dossiers seront transférés par nos correspondants vers un service notarial pour traduction en deux exemplaires. Nos correspondants vous contacteront directement pour vous informer du montant de la facture demandée pour la traduction. Il vous appartiendra de payer directement le traducteur ; toutes les références vous seront transmises par mail.

Vos dossiers traduits seront transférés au Département de l’Adoption.

En savoir plus :  Brochure "Adopter au Vietnam"  Liste des pièces pour constituer votre dossier pour le Vietnam  Renseignements pratiques pour la constitution de votre dossier

NOTE IMPORTANTE

Les éléments suivants (Et seuls les éléments suivants) de votre dossier doivent être obligatoirement à jour tout au long de la procédure :  Certificats médicaux (Moins de six mois)  Avis d’imposition (Moins d’un an)  Casier judiciaire (Moins d’un an)  Photocopies des passeports, si vous changez de passeport en cours de procédure.

Il vous appartient de vérifier la validité de ces documents et d’envoyer à l’AFA les pièces actualisées, en deux exemplaires, comme pour le dossier initial. Ils seront envoyés et traduits au Vietnam. Les dossiers non actualisés ne sont pas traités par nos interlocuteurs vietnamiens.

Par ailleurs, n’oubliez pas d’envoyer régulièrement l’attestation de validité de votre agrément à l’AFA.

3- Procédure locale

Au vu du dossier transmis par l’AFA, le Ministère de la Justice vietnamien adresse, après examen et vérification de ce dossier, une note de présentation des adoptants aux Comités Populaires des provinces. Ces derniers, par l’intermédiaire de leurs services judiciaires, coordonnent la procédure d’identification d’un enfant. Ils travaillent en collaboration avec l’orphelinat désigné, le service des affaires sociales et les services provinciaux de police.

Le Ministère de la Justice est informé par note de l’existence ou non d’un enfant correspondant à la demande des adoptants. Dans l’hypothèse où un enfant est identifié, son dossier est transmis au Ministère de la Justice qui, après examen et vérification des conditions d’adoptabilité de l’enfant, informe les adoptants par l’intermédiaire de l’AFA, qu’une proposition d’enfant leur est adressée.

A réception, nous vous contacterons d’abord par téléphone, puis, nous vous enverrons ce dossier.

Les adoptants ont alors 30 jours pour informer les services judiciaires de leur décision par écrit par l’intermédiaire de l’AFA. Passé ce délai, l’absence de réponse de la part des adoptants équivaut à un refus. En cas de refus, l’adoptant n’aura pas la possibilité de présenter un nouveau dossier avant un an.

En cas d’acceptation de la proposition d’apparentement, les adoptants doivent se rendre au Vietnam à une date qui sera fixée en liaison avec notre représentant local, environ trois mois après la proposition, en vue du prononcé de la décision d’adoption par le Comité populaire et de la remise officielle de l’enfant organisée par le service judiciaire local.

Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un rapatriement rapide si nécessaire.

Sauf cas exceptionnel, les deux parents doivent être présents au Vietnam pendant la procédure d’adoption et notamment lors de la cérémonie de remise officielle de l’enfant au service judiciaire.

4- Votre déplacement au Vietnam

Remarque importante : il est indispensable que votre agrément soit validé par l’ASE du département où vous résidez au moment de votre voyage au Vietnam. Si vous avez déménagé dans un autre département, il est obligatoire de signaler votre nouvelle résidence à l’ASE de ce département et leur demander une attestation spécifiant qu’ils ont bien enregistré le changement de domicile.

Il est nécessaire d’avoir un visa pour se rendre au Vietnam. Actuellement, des visas d’une validité de 3 mois (à partir de la date de délivrance) sont délivrés. Ils peuvent, en principe, être prorogés sur place. Si le visa ne peut être prorogé, les adoptants devront quitter le Vietnam lorsqu’il arrivera à expiration et solliciter un nouveau visa dans une des Ambassades vietnamiennes des pays limitrophes du Vietnam. La demande de visa auprès de l’Ambassade du Vietnam à Paris doit être faite au moins deux semaines à l’avance :  soit par courrier (ne pas omettre de joindre une enveloppe affranchie à vos nom et adresse)  soit en la déposant à l’Ambassade du Vietnam

Documents nécessaires : 2 formulaires, 2 photos, passeport Coût du visa : 61 € sur place (à vérifier avec l’Ambassade) - 76 € par courrier recommandé (à vérifier avec l’Ambassade)

A la date fixée, les adoptants partent au Vietnam pour un séjour de 21 à 25 jours, selon la destination. Vous partirez seuls ou avec d’autres adoptants selon le nombre d’attributions d’enfants que nous aurons reçues.

 Le lendemain de votre arrivée, ou quelques jours après, vous partez à l’orphelinat et rencontrez votre enfant. Vous signez également un "Engagement de suivis" : les frais de dossier, payables en dôngs uniquement, s’élèvent désormais à 2.000.000 dôngs (soit un équivalent de 100 euros au cours actuel) et devront être versés par les adoptants, à leur arrivée au Vietnam, auprès des services judiciaires locaux. Cette démarche administrative faite, vous retournez à Hanoi ou à Ho Chi Minh Ville avec ou sans votre enfant (selon la province).  Environ 5 jours plus tard, vous retournez au service judiciaire de la province pour la signature du procès-verbal de « Remise Officielle de l’Enfant ». A la signature de ce document, vous êtes les parents officiels de l’enfant qui vous a été attribué. Une enveloppe cachetée (ne pas l’ouvrir) vous est alors remise, qui permettra de faire la demande de passeport.  Retour à Hanoi ou à Ho Chi Minh Ville.  Le lendemain, vous vous rendez au service de l’Immigration pour la demande de passeport de votre enfant.  Dès l’obtention du passeport, vous vous rendrez à l’ambassade de France pour déposer une demande de visa long séjour adoption

Obtention du visa de l’enfant adopté

Concernant le dépôt de la demande de visa de l’enfant et sa délivrance, les adoptants doivent s’adresser au poste consulaire territorialement compétent (Ambassade de France à Hanoi pour les provinces du nord du Vietnam, Consulat Général de France à Ho Chi Minh-Ville pour les provinces du sud du Vietnam).

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants, en deux exemplaires, en original, accompagnés de leur traduction en français effectuée par le Bureau notarial, s’il ne s’agit pas de documents bilingues (les originaux seront rendus aux adoptants) :  3 formulaires bleus de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;  Passeport vietnamien de l’enfant ;  Agrément de l’A.S.E, dûment confirmé ;  Acte de naissance d’origine de l’enfant ;  Procès-verbal d’identification d’enfant abandonné, et avis de recherche des parents biologiques dans les médias de la province si l’enfant n’a pas de famille biologique connue ;  Acte d’abandon, comportant demande de placement à l’orphelinat et consentement à l’adoption des parents biologiques dans le cas contraire ;  Consentement à l’adoption du représentant légal de l’enfant (il s’agit en général du responsable de l’orphelinat) ;  Acte de décès du/des parents biologiques, le cas échéant ;  Décision administrative du Comité populaire confiant l’enfant aux adoptants ;  Procès verbal de remise officielle de l’enfant.

Coût du visa : 15 € payables en dongs au taux de chancellerie en vigueur. Délai de délivrance du visa : 5 jours ouvrés (sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire).

La demande de visa peut être déposée avant l’obtention du passeport, ce qui permet aux adoptants de faire procéder à la traduction des documents vietnamiens et de déposer la demande de visa durant les 8 jours nécessaires à la délivrance du passeport.

Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Dès le jour du retour

 Prévenir immédiatement le correspondant AFA dans votre département, ou votre interlocuteur AFA à Paris de votre retour, en transmettant la date de la remise officielle.  Envoyer à l’AFA (responsable du secteur Asie), une photocopie de la décision d’adoption émise par le Comité Populaire, ainsi qu’une photocopie du Procès verbal de la remise de l’enfant adoptif (en français et en vietnamien). Nous devons avertir le Conseil Général de l’arrivée d’un ou plusieurs enfants dans votre foyer dans un délai maximum de trois jours.

2- ASE

 Prévenir l’ASE qui vous délivrera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité sociale.

3- Bilan de santé de l’enfant

Faire assez vite un premier bilan de santé de l’enfant par un pédiatre. Les différents spécialistes pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que l’enfant ait le sentiment de passer ses premiers jours en France en permanence entre deux salles d’attente, mais certaines affections gagnent à être détectées rapidement.

4- Etat Civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants peuvent demander à convertir l’adoption simple en adoption plénière, 6 mois après l’arrivée de l’enfant au foyer. Il est alors nécessaire pour cela de déposer auprès du Tribunal de Grande Instance de leur domicile une requête en adoption plénière. Le prononcé de cette adoption plénière dépendra de l’appréciation du juge saisi. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la convention franco-vietnamienne, les adoptants doivent adresser au Service de l’Adoption Internationale (S.A.I.), dès son prononcé, un exemplaire du jugement d’adoption rendu par la juridiction française, accompagné de sa traduction en viernamien. Ces documents seront transmis au Ministère de la Justice à Hanoi.

La loi vietnamienne ne reconnaît pas la double nationalité. Aussi, l’enfant adopté conserve au Vietnam sa nationalité vietnamienne. Une demande de répudiation de la nationalité vietnamienne peut être formulée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Vietnam.

5- Autres démarches administratives

 Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civile - assurance vie etc...).  Prévenir votre centre d’impôts sur le revenu. L’enfant comptera, dès qu’il vous est confié, pour ½ part supplémentaire jusqu’au 2ème enfant, 1 part à compter du 3ème enfant.  Contacter votre centre d’impôts locaux si au regard de l’impôt sur le revenu, l’enfant est considéré à charge au 1er janvier de l’année d’imposition de la taxe d’habitation.  Pour toute information utile, consultez le site Service Public

6- Les rapports de suivi

La réglementation vietnamienne prévoyant une obligation de suivi, les adoptants devront s’engager par écrit à informer tous les 6 mois le Comité populaire de Province dans laquelle l’adoption a été prononcée, ainsi que le Département de l’Adoption (ministère de la Justice) de l’évolution ultérieure de l’enfant pendant les trois premières années suivant son arrivée en France. Ce suivi sera assuré par l’ASE de votre département. La famille doit faire traduire ces rapports de suivi en vietnamien Les rapports devront être adressés à l’AFA, en double exemplaire, qui les transmettra au D.A. et aux autorités de la province.

La famille donne ensuite, après ces 3 années, annuellement, des nouvelles et des photos de l’enfant directement aux autorités vietnamiennes et cela jusqu’à sa majorité. L’engagement sera signé lors des premiers contacts avec les services judiciaires de la province.

Les autorités vietnamiennes souhaitent que ces informations (rédigées de façon informelle) portent sur la santé, l’éducation, l’adaptation de l’enfant à son nouveau milieu, et soient accompagnées d’une traduction en vietnamien et éventuellement de photographies. Les autorités vietnamiennes accordent une grande importance au respect de l’engagement personnel signé par les adoptants.

En savoir plus :  Rapport de suivi Vietnam

7- Les droits sociaux des parents adoptifs

Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels.

En savoir plus :  Les droits sociaux des parents adoptifs

Adresses Utiles

1. Autorité Centrale vietnamienne

 Ministère de la Justice  Département de l’Adoption  56-58-60 Tran Phu - HANOI

2- Les Différentes Associations

A- Les APPO

Les Associations de Parents par Pays d’Origine (APPO) sont des associations de parents adoptifs, qui ne sont pas des intermédiaires pour l’adoption, mais qui jouent un rôle important dans l’accompagnement et le conseil des parents adoptifs, en particulier après l’arrivée de l’enfant en France.

 Association "Les Grains de Riz")  Présidente : Mme Françoise RICHON  10, rue du château de chessy 77144 Montévrain  Site de Association "Les Grains de Riz"

 Association des Parents Adoptifs d’Enfants Vietnamiens (APAEV)  Maison IV de Chiffre  26 rue des Teinturiers  84000 AVIGNON

B- Les autres associations (but humanitaire, parrainage, rencontres...

 Association Pour les Enfants des Rizières (APER)  11, rue Saulnier  92800 Puteaux  Président : Christophe CARRAT  Site de l’Association Pour les Enfants des Rizières (APER)

 "Hoa Trang – Fleur Blanche"  6, allée Jean Martin  54130 SAINT-MAX  Site d’"Hoa Trang – Fleur Blanche"

 Association "Pousse de Bambou"  23, rue Louis Jolliet  17137 NIEL SUR MER  Site de l’Association "Pousse de Bambou"

 Fleurs des Rizières  7, rue L. Blériot  25200 MONTBELIARD  Site de l’Association "Fleurs des Rizières"

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Vietnam  Représentation diplomatique vietnamienne en France

Convention France Vietnam sur l'adoption

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