certificat de celiba

 Bonjour Loulougm2

Afin de clarifier les différents termes employés ça et là, voici la définition de chaque appellation. Et on peut constater que pour un mariage à l'étranger, au  Viêt Nam, - ce qui nous concerne, - seul le "certificat de capacité à mariage " est concerné et requis

Amicalement,

Trimpeun

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>> Le certificat de célibat  

Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.

Conditions de délivrance

Pour obtenir un certificat de célibat, vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à votre mairie de résidence

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>> Le certificat de capacité à mariage, (http://legifrance.gouv.fr)

Mariage d'un Français à l’étranger

Article 171-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un « certificat de capacité à mariage » établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

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>> Le certificat de coutume,  (www.service-public.fr )

Conclusion d'un pacte civil de solidarité ( Pacs )

Mise à jour le 25.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

  Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

•      Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois : il peut être demandé par internet en utilisant le télé service cerfa n°12819*04accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité valide. Vous pouvez également faire la demande au guichet ou par courrier ;

•      Certificat de coutume établi par le consulat ou l'ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) ;

•      Si vous résidez en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou par voie électronique au Service central d'état civil - répertoire civil(en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

•      Sur : http://www.diplomatie.gouv.fr

•      Le certificat de coutume est requis dans un dossier d'adoption

•      Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. 

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•      Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement.