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COMPTE RENDU DE L'AUDIENCE DE PROCÉDURE DU 16 AVRIL 2015 - Procès Mme TRAN To Nga contre les firmes chimiques américaines fabriquant l’Agent Orange

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COMPTE RENDU DE L'AUDIENCE DE PROCÉDURE DU 16 AVRIL 2015 - Procès Mme TRAN To Nga contre les firmes chimiques américaines fabriquant l’Agent Orange

COMPTE RENDU DE L'AUDIENCE DE PROCÉDURE DU 16 AVRIL 2015 - Procès  Mme TRAN To Nga contre les firmes chimiques américaines fabriquant l’Agent Orange

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Lors de l'audience de mise en état de l'affaire qui s'est tenu le 16 avril 2015, le Tribunal de grande instance d'Évry a décidé, compte tenu de la complexité de l'affaire et du nombre de parties impliquées, de renvoyer l'affaire et de convoquer l'ensemble des avocats à l'audience du 18 juin 2015, en vue de fixer, en présence de tous les avocats constitués, un calendrier pour les échanges de conclusions entre les parties, notamment les conclusions sur d'éventuelles exceptions de procédure.

 
Aucune société défenderesse n'a, à ce stade, notifié de conclusions en réponse à notre assignation.
 
La communication des conclusions se fera selon le calendrier qui sera fixé par le Tribunal le 18 juin prochain.
 
Aujourd'hui, une très large majorité des sociétés assignées a mandaté un avocat pour se défendre devant le Tribunal. 
 
18 sociétés sont désormais représentées par un avocat devant le Tribunal dans le cadre de la procédure, alors que seulement 8 sociétés restent silencieuses et défaillantes.
 
Convocation à une audience devant le juge de la mise en état, cliquez ici
 
 
http://www.agent-orange-vietnam.org/actualites/item/58-audience-de-procedure-du-16-avril-2015 
 
 

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Convocation à une audience devant le juge de la mise en état

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http://www.agent-orange-vietnam.org/actualites/item/58-audience-de-procedure-du-16-avril-2015 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY

 

3eme Chambre N° RG 14/04980

 

ENTRE :

 Madame TRAN TO NGA, née le 30 Mars 1942, demeurant 40 résidence Estienne d'Orves - 91120 PALAISEAU

 

représentée par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS plaidant, Me Charlotte CAEN, avocat au barreau  de L'ESSONNE postulant

DEMANDERESSE ET:

DOW CHEMICAL COMPANY, dont le siège social est sis 2030 Dow Center, MIDLAND, - ETAT DU MICHIGAN-48674  -  ETATS UNIS

 

représentée par Me Françoise TAUVEL, avocat au barreau de L'ESSONNE postulant, Me Laurent MARTINET,  avocat au barreau  de PARIS plaidant

MONSANTO COMPANY, dont le siège social est sis 800 N, Lindbergh boulevard, Saint Louis MO 63167 - ETAT DU MISSOURI -  ETATS UNIS

 

représentée par Maitre Jean-Pierre DELAUCHE de la SCPDELAUCHE/ CHASSAING, avocats au barreau de L'ESSONNE postulant

 

HERCULES INC., dont le siège social est sis Hercules Plaz, 1313North Market Street Wilmington - ETAT DU DELAWARE 19894-0001-                                       ETATS UNIS

 

représentée  par Me Franois JAMES,  avocat au  barreau  de L'ESSONNE plaidant

THOMPSON  HAYWARD  CHEMICAL  CO., Devenue  HARCROS  CHEMICAL  INC  (Harrison and Crosfield), dont le siège social est sis 5200 Speaker Road, - KANSAS CITY- KS 66106 -ETAT DU KENSAS - ETATS UNIS

Défaillante

 

HARCROS CHEMICALS, INC, (HARRISONS AND CROSFIELD), dont le siège social est sis 5200 Speaker Road, KANSAS CITY - ETAT DU KANSAS - ETATS UNIS

Défaillante

 

UNIROYAL CHEMICAL CO., INC., détenue par UNIROYAL CHEMICAL HOLDING  COMPAGNY,acquise par  CHEMTURA  CORPORATION,  dont le siège social est sis 1818 Market Street Suite  3700, PHILADELPHIA, PA 19103 - ETAT DE PENNSULVANIE - ETATS UNIS

 

représentée par Maitre Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI/SEVIN, avocats au barreau de L'ESSONNE postulant, Me Antoine KIRRY, avocat au barreau  de PARIS  plaidant

 

UNIROYAL  CHEMICAL  ACQUISITION  CORPORATION,  détenue par  UNIROYAL CHEMICAL HOLDING COMPANY, acquise par CHEMTURA CORPORATION, dont le siège social est sis 1818 Market Street Suite 3700 - ETAT DE PENNSULVANIE - ETATS UNIS

représentée par Maitre Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI/SEVIN, avocat au barreau de L'ESSONNE postulant, Me Antoine KIRRY, avocat au barreau de PARIS plaidant

 

UNIROYAL INC. détenue par UNIROYAL CHEMICAL HOLDING COMPANY, acquise par CHEMTURA CORPORATION, dont le siège social est sis 1818 Market Street Suite 3700 PHILADELPHIA - ETAT DE PENNSYLVANIE -    ETATS UNIS

 

représentée par Maitre Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI/SEVIN, avocat au barreau de L'ESSONNE postulant, Me Antoine KIRRY, avocat au barreau de PARIS plaidant

 

UNIROYAL CHEMICAL HOLDING COMPANY, acquise par CHEMTUR CORPORATION, dont le siège social est sis 1818 Market  Street Suite 3700 PHILADELPHIE  - ETAT DE PENNSYLVANIE- ETATS UNIS

représentée par Maitre Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI/SEVIN, avocat au barreau de L'ESSONNE postulant, Me Antoine KIRRY, avocat au barreau de PARIS  plaidant

 

DIAMOND   SHAMROCK  AGRICULTURAL   CHEMICALS,  INC,  Devenue  ULTRAMAR  DIAMOND SHAMROCK CORPORATION, acquise en 2001 par VALERO ENERGY CORPORATION, dont le siège social est sis One Valero Way, SAN ANTONIO, 78249-1112 - ETAT DU TEXAS - ETATS UNIS

Défaillante

OCCIDENTAL ELECTROCHEMICALS CORPORATION, Détenu par OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION, dont le siège social est sis 10889 Wilshire Boulevard, LOS ANGELES - ETAT DE CALIFORNIE 90024 - ETATS UNIS

représentée par Maitre Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau de L'ESSONNE plaidant

 

OCCIDENTAL    CHEMICAL    CORPORATION,    détenue    par    OCCIDENTAL     PETROLEUM CORPORATION , dont le siège social est sis 10889 Wilshire Boulevard, LOS ANGELES - ETAT DE CALIFORNIE 90024 - ETATS UNIS

représentée par Maitre Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau de L'ESSONNE plaidant

 

HOOKER   CHEMICAL   CORPORATION,   rachetée   en   1968   par   OCCIDENTAL  PETROLEUM CORPORATION, dont le siège social est sis 10889 Wilshire Boulevard, LOS ANGELES - ETAT DE CALIFORNIE 90024 -  ETATS UNIS

représentée par Maitre Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau de L'ESSONNE plaidant

 

 

HOOKER    CHEMICAL    FAR    EAST    CORPORATION,    détenue   par    HOOKER  CHEMICAL CORPORATION, elle-même rachetée en 1968 par OCCIDENTAL PETROLE UM CORPORATION, dont le siège social est sis 10889 Wilshire Boulevard, LOS ANGELES - ETAT DE CALIFORNIE 90024 - ETATS UNIS

représentée par Maitre Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau de L'ESSONNE plaidant

 

 

HOOKER CHEMICAL & PLASTICS CORP. détenue par HOOKER CHEMICAL CORPORATION, elle-même rachetée en 1968 par OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION, dont le siège social est sis 10889 Wilshire Boulevard, LOS ANGELES - ETAT DE CALIFORNIE 90024 - ETATS UNIS

 

représentée par Maitre Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau de L'ESSONNE plaidant

 

CHEMICAL LAND HOLDINGS, INC, Devenue TIERRA SOLUTIONS INC, dont le siège social est sis 2 Tower Center boulevard, Fl 10-1, East Brunswick, NJ 08816 - ETAT DU NEW JERSEY - ETATS UNIS

Représentée par Maitre Jean-Sebastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE plaidant

 

T-H  AGRICULTURE  &  NUTRITION  Co,  soit  THOMPSON-HAYWARD  AGRICULTURE   &

NUTRITION ,aussi connue sous le nom de THAN, acquise par HARCROS CHEMICAL IN. (HARRISONS AND CROSFIELD) , dont le siège social est sis 5200 speaker Road, KANSAS CITY, KS 66106 - ETAT DU KANSAS - ETATS UNIS

représentée par Maitre Atika CHELLAT de la SELARL PILPRE & CHELLAT, avocat au barreau de L'ESSONNE postulant, Maitre TRIPLET de la SCPTRIPLET & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE plaidant

 

 

RIVERDALE CHEMICAL COMPANY, acquise par NUFARM AMERICAS INC., dont le siège social est sis 11901 South Austin Avenue, ALSIP, - ETAT DE L'ILLINOIS IL 60803 - ETATS UNIS

Représentée par Maitre Philippe MIALET de la SCPVIALA/MIALET, avocat au barreau de L'ESSONNE plaidant

 

 

PHARMACIA ET UPJOHN INCORPORATED, précédemment PHARMACIA CORP, elle-même précédemment appelée MONSANTO CO., dont le siège social est sis 95 corporate Drive BRIDGEWATER,- ETAT DU NEW JERSEY 08807 - ETATS UNIS

Défaillante

 

DIAMOND SHMAROCK CHEMICAL COMPAGNY, dont le siege social est sis 6000 North Loop 1604, WEST SAN ANTONIO, 78249, - ETAT DU TEXAS-ETATS UNIS

Défaillante

 

 

DIAMOND ALKALI COMPANY, Devenue DIAMOND SHAMROCK CHEMICAL COMPANY, devenue ULTRAMAR  DIAMOND  SHAMROCK  CORPORATION,  acquise en 2001 par VALERO   ENERGY CORPORATION, dont le siège social est sis One Valero Way, SAN ANTONIO, 78249-1112 - ETAT DU TEXAS - ETATS UNIS

Défaillante

 

ANSUL  INCORPORATED,  devenue ANSUL  BRAND, dont le siège social est sis One Stanton    street, MARINETTE, - ETAT DU WISCONSIN, WI 54143-2542 - ETATS UNIS

Représentée par Maitre Karine PICOT de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de L'ESSONNE postulant, Me Remi KLEIMAN, avocat au barreau de PARIS plaidant, Me Marion AUTRE, avocat au barreau  de PARIS plaidant

 

WYETH INC, dont le siège social est sis Five Giralda Farms, MADISON - ETAT DU NEW JERSEY 07940 ETATS UNIS

Défaillante

 

VALERO MARKETING AND SUPPLY COMPANY, appartenant  à VALERO ENERGY  CORPORATION, dont le siège social est sis One Valero Way, SAN ANTONIO, 78249-1112 - ETAT DU TEXAS -  ETATS UNISReprésentée par Me Julie PITOT, avocat au barreau  de L'ESSONNE   plaidant

 

 

MAXUS ENERGY CORP., devenue DIAMOND SHAMROCK CHEMICAL COMPANY, devenue ULTRAMAR  DIAMOND  SHAMROCK  CORPORATION,  acquise en 2001 par VALERO  ENERGY CORPORATION, dont le siège social est sis One Valero Way - SAN ANTONI0-78249-11 12 - ETAT DU TEXAS - ETATS  UNIS

Représentée par Maitre Jean-Sebastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE plaidant

DIAMOND  CHAMROCK  CHEMICAL  COMPANY,  devenu  ULTRAMAR  DIAMOND  SHAMROCK CORPORATION, acquise en 2001 par VALERO ENERGY CORPORATION,, Activité :, dont le siège social est sis One Valero Way - SAN ANTONIO 78249-1112 - ETAT DU TEXAS - ETATS UNIS

Défaillante

 

CPAM DE L'ESSONNE, dont le siège social est sis Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX

 

Représentée par Maitre Sandrine GUERNINE de la SELARL NATHAN-GUERNINE, avocat au barreau de  L'ESSONNE plaidant

DEFENDERESSES

 

Article 763 et suivants du Code de procédure civile

 

CONVOCATION

 

Je vous prie de bien vouloir vous présenter sans faute a mon audience du :

                                             Jeudi 1 8 Juin 2015 à 1  4 heures,

Salle civile 11

en vue d'organiser  les échanges  entre les  parties.

 

Une clôture partielle sera prononcée a l'encontre des parties qui ne seront pas physiquement représentées a cette audience.

 

A cette date, chaque défendeur devra indiquer la date à laquelle ii sera en mesure de notifier ses conclusions quant a d'éventuelles exceptions de procédure.

 

D'ici-là, Me Charlotte CAEN devra avoir communique ses pièces a Me Lydia MORELLI,  constituée  le 15  avril 2015.

 

J'informe les parties que la société de production de films documentaires "FILMS FOR HUMANITY", Basée a NEW-YORK, a demandé l'autorisation de filmer les prochaines audiences. Je vous remercie de me faire connaitre dès que possible vos observations à ce sujet.

 

EVRY, le 16  Avril  2015

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Ma devise : Ne par prévoir, c'est déjà gémir ! Et Science sans Conscience n'est que Ruine de l'âme !
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