Créer une société au Vietnam

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Créer une société au Vietnam

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Les différentes formes de sociétésRègles communes aux différentes formes de sociétésLes documents requis pour l’immatriculation d’une société sont les suivants:Fiscalité de l'entreprise et des salariés expatriés

Les différentes formes de sociétés

La loi commune sur les investissements (LCI) et la loi unifiée sur les entreprises (LUE), entrée en vigueur le 1er juillet 2006, mettent fin au régime discriminatoire qui prévalait par le passe et qui prévoyait des législations différentes selon que les entreprises étaient vietnamiennes ou étrangères: la perspectives de l’adhésion du pays a l’OMC aura donc eu un effet bénéfique a ce sujet.

La loi unifiée sur les entreprises (LUE) offre désormais la possibilité de créer 4 types de sociétés:

·         La société par actions (SA).: nécessite au minimum trois associés, responsables à hauteur de leurs apports. Aussi, le fonctionnement et la composition de la SA sont très encadrés par la loi. Ainsi, ce type de société doit être doté d’une assemblée des actionnaires chargée d’élire le conseil d’administration, d’un directeur général et d’un comité de contrôle dès lors que le nombre d’actionnaires est supérieur à 11 (ou si une personne morale détient plus de 50 % des parts). En théorie, une décision ne peut être adoptée si elle n’obtient pas 65 % des voix du conseil des actionnaires (75 % dans certain cas), néanmoins, l’adhésion du pays à l’OMC a permis d’assouplir les règles relatives au Quorum à condition de le prévoir dans les statuts. Enfin, la cession des parts d’une SA est soumise à l’accord du conseil d’administration lors des trois premières années d’existence de l’entreprise, au-delà, la vente se fait librement.

·         La société pluripersonnelle a responsabilité limitée (SARL): Fondée par un minimum de deux associés (maximum 50), cette entreprise ne peut émettre ni action ni obligation. A la différence de le SA, les associés d’une SARL ne peuvent vendre leurs parts à un tiers qu’après avoir essuyé un refus de rachat de la part des autres associés.
Concernant les règles de fonctionnement, la loi prévoit la réunion annuelle d’un conseil des associés, organe décisionnel suprême. Le président de ce conseil est élu par les membres de la société pour une durée de trois ans et demi. Les associés sont également tenus de désigné un directeur général. Enfin, un comité de contrôle est mis en place dès lors que le nombres d’actionnaire dépasse 11 personnes

·         La société unipersonnelle a responsabilité limitée (SURL ou EURL ): même règles que la Sarl, la différence fondamentale entre ces deux dénominations et que l’EURL n’accepte qu’un seul actionnaire. On distingue néanmoins deux formes différentes d’EURL, celle tenue par une personne physique et celle dont le propriétaire est une personne morale.
Dans le premier cas, le propriétaire est le président. Celui-ci peut ensuite nommer un directeur général, ou occuper lui-même ce poste, qui pourra également devenir représentant légal de la société. Toute les missions et obligations du directeur doivent être prévues dans les statuts de la société. En revanche, si le propriétaire est une personne morale, un président ou une assemblée sont nommés, pour un mandat de cinq ans. Sont également désignés un directeur général et un contrôleur. Les trois instances forment alors le pôle de gestion et de décision de la société.


·         Le “Partnership”: distingue les associés en nom collectif et les bailleurs de fonds (proche de la société en commandite simple en France

 

Règles communes aux différentes formes de sociétés

.       Capital légal

Quelle que soit la forme sociale, la loi ne prévoit aucun capital légal minimum ou maximum

b.       Les différents types d’apports

Les apports peuvent se présenter sous forme de numéraire en dongs vietnamien ou en devises étrangères convertibles, d’or, de droit d’usage de terrain, du droit de propriété intellectuelle, d’une technologie ou d’un savoir-faire ou d’autres biens apportes par les associes au capital d’une société et mentionnes dans les statuts de cette dernière.

c.        Les statuts

Les statuts d’une société doivent contenir les mentions principales suivantes:

·         La dénomination sociale et l’adresse du siège social de la société; celles de ses succursales et de ses bureaux de représentation;

·         Le secteur a investir ou le métier a exercer;

·         Le capital statuaire; les modalités d’augmentation ou de diminution du capital statuaire;

·         Le nom, le domicile, la nationalité et autres caractéristiques de tous les associes en nom collectif, s’il s’agit d’un Partnership; le nom, la nationalité et autres caractéristiques des associes, s’il s’agit d’une SARL; le nom, la nationalité et autres caractéristiques des actionnaires fondateurs, s’il s’agit d’une SA;

·         Les parts sociales et la valeur de l’apport de chacun des associes, s’il s’agit d’une SARL ou d’un Partnership; le nombre des actions auxquelles souscrivent les actionnaires fondateurs; les différentes catégories d’actions, leur valeur respective et le nombre total par catégorie d’actions susceptibles de faire l’objet d’une offre de vente, s’il s’agit d’une SA;

·         Les droits et les obligations des associes, s’il s’agit d’une Sarl ou d’un Partnership; les droits et les obligations des actionnaires s’il s’agit d’une SA;

·         Le schéma d’organisation et de gestion de la société;

·         Le représentant légal, s’il s’agit d’une SARL ou d’une SA;

·         Les modalités  d’adoption des décisions de la société; les principes de règlement des litiges internes;

·         Les critères et les modalités de fixation des salaires, des indemnités et des primes payes aux gérants, aux membres du comité de contrôle ou au contrôleur;

·         Les cas dans lesquels un associe ou un actionnaire peut demander un rachat par la société de ses parts sociales, s’il s’agit d’une SARL ou de ses actions, s’il s’agit d’une SA;

·         Les principes de distribution de bénéfices et de répartition de pertes;

·         Les situations dans lesquelles la société sera dissoute, la procédure de dissolution et les modalités de liquidation des biens de la société;

·         Les modalités d’amendement des statuts de la société;

·         Le nom et la signature de tous les associes en nom collectif, s’il s’agit d’un Partnership; celle du représentant légal, de tous les associes, du représentant conventionnel s’il s’agit d’une SARL; celle du représentant légal, de tous les actionnaires fondateurs, du représentant conventionnel des actionnaires fondateurs, s’il s’agit d’une SA;

·         Toutes les autres mentions déterminées d’un commun accord par les associes ou les actionnaires et qui ne sont pas contraires a la loi.

d.       L’immatriculation

La constitution d’une société se fait par l’établissement d’un dossier auprès du bureau d’immatriculation du comité populaire provincial dans le ressort duquel est situe le siège social de la société.

La procédure d’immatriculation se déroule selon les étapes suivantes:

·         Le demandeur doit envoyer un dossier complet a l’officier d’immatriculation compétent. Il est responsable de l’exactitude et de la véracité des informations communiquées;

·         L’officier dispose de 10 jours ouvrables, a partir de la date de réception du dossier, pour décider de délivrer le certificat d’immatriculation. Une note écrite indiquant les raisons du refus et les exigences éventuelles pour une révision du dossier sera envoyée au demandeur si le certificat est refuse;

·         L’officier est responsable de la validité du dossier lors de la délivrance du certificat et ne peut demander de documents supplémentaires pour délivrer le certificat.

 Le délai de délivrance du certificat d’immatriculation en cas de demande conjointe a celle de réalisation de projets d’investissement spécifiques sera celui spécifie par la loi sur les investissements (a savoir de 15 a 30 jours, ce délai pouvant exceptionnellement être porte a 45 jours). 

Afin que le certificat soit délivre, il faut que l’activité de la société ne soit pas prohibée, que le nom de la société ne contevienne pas aux dispositions de la loi, que le siège social soit indique conformément aux dispositions de la loi, que le dossier de demande d’immatriculation soit valide et que les droits d’immatriculation soient payes.

 Le montant de droit d’immatriculation sera termine sur la base du nombre d’activités a enregistrer et sera spécifie au préalable par le ministère compétent.

 La société acquiert la personnalité morale a compter de la date ou elle se voit délivrer le certificat d’immatriculation.

 Une fois la société immatriculée, elle doit, dans les 30 jours suivant la date de réception du certificat d’immatriculation, publier sur le site internet du bureau des immatriculations ou dans 3 éditions consécutives de journaux papiers ou de journaux électroniques des informations concernant, entre autres, son nom, son siège, son capital, ses succursales et ses bureaux de représentation, son domaine d’activité, son capital statutaire, le nom de ses actions, et l’identité des ses associes.

 Les documents requis pour l’immatriculation d’une société sont les suivants:

 ·         La demande d’immatriculation rédigée suivant le formulaire préalable par l’organe d’immatriculation compétent;

·         Le projet des statuts de la société;

·         La liste des actionnaires fondateurs ou des associes, A ceci doivent être joints, selon la forme sociale que prendra la société: pour chacun des actionnaires ou associes personnes physiques, une copie de la carte d’identité, du passeport ou de toute pièce justificative d’identité valable. Pour chacun des actionnaires ou associes morales, une copie de la décision de création, une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce ou d’un document ayant la même valeur qu’un certificat d’immatriculation, la procuration, une copie de la carte d’identité, du passeport ou de toute pièce justificative d’identité valable du représentant conventionnel;

·         Si l’actionnaire ou associe est une organisation étrangère, la copie de son certificat d’immatriculation doit être certifie dans les trois mois précédant la date de demande d’immatriculation de la société par une autorité compétente du lieu d’immatriculation de ladite personne morale;

·         Le certificat du montant du capital légal libère, délivrée par l’autorité compétente conformément a la loi lorsque l’entreprise en cause investira dans un secteur ou exercera un métier pour lequel un tel capital légal doit être réuni:

·         Les certificats d’exercice dont les titulaires sont le directeur ou le directeur général/associes et d’autres personnes, lorsque l’immatriculation de l’entreprise en cause est subordonnée a l’obtention d’un tel certificat, en raison de l’activité qu’elle a choisi d’exercer.

Fiscalité de l'entreprise et des salariés expatriés

A.La convention fiscale de non-double imposition

B. Fiscalité directe des société: imposition locale des revenus

1. Les impôts a la charge des entreprises:

L’impôt sur les sociétés (“corporate imcome Tax : CIT)

Formes d’implantation soumises au CIT 

          Les entités soumises au CIT sont:

Les organisations qui produisent et vendent des biens ou des services, SARL, SURL, SA, Partnership, entreprises a capitaux étrangers, investisseur étranger dans le cadre d’un contrat de coopération d’affaires, entreprises et institutions étrangères qui conduisent des activités au Vietnam dans le cadre de la L’UE et de la LCI, entreprises individuels, coopératives, corps professionnels produisant ou vendant des biens et services;

Les personnes physiques conduisant des activités d’investissement au Vietnam avec des revenus au Vietnam, que les activités soient conduites au Vietnam ou a l’étranger;

Les compagnies étrangères conduisant des activités par l’intermédiaire de succursales, bureaux de coordination, usines, ateliers, entrepôts, chantiers de construction, établissements assurant des services de consultations.

b.Calcul de l’impôt sur les sociétés:

La période de calcul de l’impôt sur les revenues des sociétés est soit l’année  calandaire, soit l’année fiscale selon le choix des sociétés, le calcul de l’impôt dû est basé sur l’année calandaire et les entreprises disposent de 90 jours ares la fin de l’année calandaire pour soumettre leur avis de paiement et 10 jours supplémentaires pour effectuer le paiement.

La déclaration d’impôt doit se faire au plus tard le 25 janvier de chaque année et le paiement se fait sur une base trimestrielle.

Ce sont les entreprises qui établissent elle-mêmes le calcul de leur impôt dû avec l’aide de l’administration des impôts.

L’assiette de l’impôt est constituée du chiffre d’affaires de l’entreprises sur l’année écoulée, diminué des dépenses qualifiées de raisonnables, mais augmenté des autres revenus imposables (de la même année de référence).

Les pertes dégagées par des entreprises étrangères peuvent être reportées sur l’exercice suivant pendant une durée maximum de cinq ans.

Les revenus imposables comprennent les revenus tirés de la vente de biens et services, les redevances(“processing fees”), les subventions sur prix de vente, les revenus tirés de services additionnels ou d’heures supplémentaires facturées par la société. Si les revenus de l’entreprise sont en devises étrangères ils doivent être convertis en monnaie locale.

Revenu imposable des sociétés: le revenu imposable d’une entreprise comprend le revenu de la maison mère et des établissements secondaires, s’ils existent.

c.Depenses déductibles

les dépenses déductibles autorisées aux entreprises étrangères et aux parties étrangères d’un contrat de coopération d’affaires comprennent, entre autres:

Coût de production: dépréciation des actifs de production; dépenses de matières premières, fourniture d’énergie, outils de production; dépenses de R&D; frais en tout genre liés a la location des terrains destinés a la production des biens et services;

Charges salariales: salaires et paiements de toute sorte versées aux employés vietnamiens et étrangers (dans le respect du code de travail), dépenses obligatoires réalisées conformément au droit de travail (sécurité sociale, protection des travailleurs, contribution aux syndicats, etc.);

Charges financières, comptables et frais d’assurances: provisions mises en réserves , paiement d’intérêts, assurances des biens, rémunération de cabinets d’audit, dépenses de brevets, licences et autres n’appartenant pas aux actifs de la société, services techniques et autres services acquis en dehors de la société;

Frais de gestion: frais de gestion factures par les entreprises étrangères a leur implantation au Vietnam.

Autres dépenses: dépenses directement liées a la vente des produits telles que les coûts de conservation, d’emballage, de transport, de manutention, de location d’entrepôts ou d’assurance des marchandises; dépenses de publicité, de marketing et d’autres dépenses de promotion dans une proportion intérieur a 10 % des dépenses totales

d.Taux d’imposition

Le 14 février 2007, le gouvernement vietnamien adoptait le décret No 24-2007 –ND-CP concernant l’impôt sur les sociétés, qui met clairement fin a la pratique d’exemptions ou de réductions du CIT sur les sociétés concédées en fonction d’un pourcentage de la production destinée a l’exportation. Ce décret répond aux engagements du Vietnam souscrits au titre de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) des accord de l’OMC.

Le taux normal s’élevé a 28%.

Les entreprises travaillant dans la prospection, l’exploration et exploitation du gaz, du pétrole et des autres ressources naturelles rares sont soumises a un taux d’impôt sur les sociétés compris entre 28% ET 50%. Mais, le premier ministre vietnamien, dans une décision élaborant le plan de reformes fiscales pour la période 2006-2010, annonce que l’objectif est d’appliquer un taux unique pour toutes les entreprises établies au Vietnam.

Les projets BOT, BTO et BT et les projets spéciaux choisis par le premier ministre bénéficient d’une exemption d’impôt de 4 ans et d’une réduction de 50% de son impôt pour les 9 années suivantes

  

Taux
 
Conditions
Duree du taux
preferenciel
Exemption
Totale
(duree)
Reduction
De 50%
(duree)
28%
Entreprise de production et Entreprises
quittant une zone urbaine et qui répondent
a un plan de développement approuvé
par les autorités compétentes      
 
2 ans
2 ans
20%
Industriels et entreprises qui opèrent
dans les secteurs ou l’investissement est
soumis au régime préférentiel normal
10 ans
2 ans
3 ans
 
Industriels et entreprises   implantés dans
une localité présentant des conditions
socio-économiques difficiles
10 ans
2 ans
6 ans
 
Industriels et entreprises   implantées
dans des zones industrielles 
10 ans
3 ans
6 ans
15%
Industriels et entreprises qui opèrent
dans les secteurs ou l’investissement est
soumis au régime préférentiel normal et
implantés dans une localité présentant des
conditions socio-économiques difficiles
12 ans
3 ans
 
7 ans
10%
Industriels et entreprises qui opèrent
dans les secteurs ou l’investissement est
soumis au régime particulièrement préférentiel
15 ans
4 ans
 
9 ans

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