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La Joint Venture, société mixte,  est créée à partir d'un ou plusieurs investisseurs étrangers avec une entité ou société vietnamienne. La contribution en capital peut se faire en argent liquide, équipements, propriété intellectuelle ou savoir faire etc. Condition: Il faut une participation d'au moins 30% dans le capital.

Vous trouverez dans notre rubrique DOSSIER, un dossier composé des dernières lois se rapportant à la création de joint venture et de sociétés.

Pour vos démarches et en dehors de l’aspect commercial, il est conseillé de se faire accompagner par un cabinet d’avocats sur place et/ ou par une société vietnamienne spécialisée dans le conseil et ayant ses entrées auprès des ministères.

Les conditions d'investissement en provenance de l'étranger, sont stipulées par la Loi sur l'investissement étranger, amendée le 9 juin 2001 ainsi que divers amendements jusqu’en 2009. Ces derniers comprennent le Décret gouvernemental 24/2000/ND-CP du 31 juillet 2000 ,la Circulaire du Ministere du Planet d'Investissement 12/2000/TT-BKH du 15 septembre 2000 et les décrets gouvernementaux concernant les zones industrielles, d'activité et de haute technologie.

Les étrangers peuvent investir, théoriquement, dans tous les secteurs d’activité; par contre, l’État Vietnamien favorise particulièrement certains domaines considérés comme prioritaires. Il est essentiel de noter que pour ces sociétés, la valeur des actions sera toujours celle inscrite aux livres et ce, malgré la création d’une bourse.. Les parties partagent les bénéfices et les risques au prorata de leurs apports respectifs. Quant à la contribution aux pertes, elle se limite au montant de l’apport en capital. Généralement, l’activité d’une société mixte ne peut dépasser 50 ans, sauf dérogation prévue ou prolongation. En cas de cessation de participation de l’une des parties, les autres partenaires peuvent exercer un droit de préemption.

Tout conflit majeur intervenant entre les partenaires d’une société mixte devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Si cet effort échoue, le litige est soumis, au choix des parties, soit à un tribunal arbitral soit à une autorité

 

Pour concevoir un projet d'investissement étranger, les investisseurs devront contacter :

Le Ministère du Plan et de l'Investissement (MPI) ;

Le Comité populaire de Province de la région où l'implantation du projet est prévue ;

La Direction des zones industrielles, d'exportation ou de haute technologie où l'implantation du projet est prévue ;

Les partenaires vietnamiens, le cas échéant.

Selon la nature, la dimension et le lieu d'implantation du projet, quatre niveaux hiérarchiques sont responsables de la décision finale de chaque projet :

Le Premier ministre ;

Le Ministère du Plan et de l'Investissement ;

Le Comité populaire de Province ;

La Direction des zones industrielles, d'exportation et de haute technologie.

La délivrance d'autorisations d'investissement est soumise conjointement à l'accord des trois autorités suivantes :

Le Ministère du Plan et de l'Investissement ;

Le Comité populaire de Province ;

La Direction des zones industrielles, d'exportation et de haute technologie.

Le gouvernement du Vietnam se réserve le droit de :

Stipuler les régions dans lesquelles l'investissement est encouragé ;

Editer une liste de projets d'investissement préférentiels ;

Indiquer les secteurs dans lesquels l'autorisation est soumise à conditions et ceux dans lesquels elle ne sera pas accordée.

Les formulaires pour les projets d'investissement étranger et les autorisations d'investissement sont délivrés par le Ministère du Plan et de l'Investissement.

  Délais requis pour les autorisations

Projets soumis à la décision du Premier ministre : 45 jours après réception du dossier ;

Projets soumis à la décision du Ministère du Plan et de l'Investissement : 30 jours après réception du dossier ;

Projets soumis à la décision du Comité populaire de Province : 30 jours après réception du dossier ;

Projets soumis à la décision de la Direction des zones industrielles, d'exportation, de haute technologie : 15 jours après réception du dossier.

 

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