LOIS OFFICIELLES A TELECHARGER

• CIRCULAIRE du gouvernementdécret 23-2007-ND-CP en date du 12 février 2007   Lois sur le négoce et la distribution concernant les entreprises à capitaux étrangers au Vietnam. 13 pages en Anglais
• Bureau De Représentation, succursales : loi 2006, 8 pages en Anglais
• Conformément à la loi sur l'investissement étranger au Vietnam du 12 Novembre 1996 et la loi sur la modification de l'ajout d'un nombre d'articles de la loi sur l'investissement étranger au Vietnam en date du 9 Juin 2000 (ci-après désignées collectivement sous le nom de la loi sur les investissements étrangers) ; En application du décret 24-2000-ND-CP du gouvernement datée du 31 Juillet 2000 portant attribution d'une réglementation détaillée sur l'application de la loi sur l'investissement étranger au Vietnam (ci-après dénommé le décret 24-2000-ND-CP); En application du décret 75-CP du gouvernement en date du 1er Novembre 1995 sur les fonctions, devoirs et pouvoirs du Ministère de la Planification et des Investissements; Le Ministère de la Planification et des Investissements promulgue la présente circulaire fournissant des directives pour la mise en œuvre des activités d'investissement direct étranger au Vietnam comme suit: 172 pages en anglais  à télécharger