achat de terrain, recherche infos

Bonjour,

Voilà j'ai retrouvé le texte de la loi (enfin ce n'est pas le premier que j'ai lu, mais il semble dire tout à fait pareil, surtout pour le dépôt des demandes..qui est différent selon que l'on est Vietnamien, Vie Kieu ou étranger...) mais le résultat est le même le So Do est attribué en nom propre, ce qui est nouveau..

Propriété résidentielle : Viêt kiêu et étrangers auront un «sổ đỏ» à Hanoi mai 2, 2013 by lecourrier, 1 Comment

Depuis le 4 mai 2013, les Viêt kiêu – ou Vietnamiens de l’étranger – et les étrangers qui achètent un logement au Vietnam se verront délivrer le «sổ đỏ», ou livret rouge, c’est-à-dire le certificat de propriété.

>Immobilier : une nouvelle réglementation pour les étrangers ?La nouvelle décision de Hanoi incite les étrangers à acheter un logement au Vietnam. Photo : Tuân Anh/VNA/CVN »>>Immobilier : une nouvelle réglementation pour les étrangers ?La nouvelle décision de Hanoi incite les étrangers à acheter un logement au Vietnam. Photo : Tuân Anh/VNA/CVN » class= »attachment-medium aligncenter » rel= »lightbox » />>>Immobilier : une nouvelle réglementation pour les étrangers ?La nouvelle décision de Hanoi incite les étrangers à acheter un logement au Vietnam. Photo : Tuân Anh/VNA/CVN

Selon une décision publiée récemment par le Comité populaire de Hanoi, les Viêt kiêu et les étrangers qui occupent un terrain, sont propriétaires d’un logement ou autre bien immobilier conformément aux conditions et obligations financières prescrites, pourront recevoir à partir du 4 mai 2013 le certificat de droit d’utilisation du fonds et de propriété d’un immeuble à usage d’habitation.

Les familles vietnamiennes et Vietnamiens résidant à l’étranger devront déposer leur dossier au Comité populaire du quartier, de la commune ou du chef-lieu dont dépend leur terrain ou leur bien immobilier. Quant aux étrangers, la demande devra être faite au Service d’enregistrement foncier de Hanoi.

Les parcelles de terrain dont le droit d’occupation et d’utilisation est indivis donneront lieu à la délivrance d’un certificat à chacun des titulaires.

La décision de la capitale clarifie un certain nombre de points sur la destination des fonds immobiliers que les Viêt kiêu et étrangers peuvent détenir. Sont ainsi exclus les terres concédées par l’État, le domaine public, ainsi que les terres à usage agricole ou de jardin. En revanche, la délivrance du certificat de propriété forestière est prévue.

Selon la réglementation actuelle, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ne sont autorisées à être propriétaires d’un logement au Vietnam que dans le cadre d’une expérimentation.

Cette réglementation de 2008 a d’ores et déjà révélé ses limites, notamment au niveau des catégories de logement ou de la procédure à suivre…

Selon le Département de l’enregistrement et des statistiques du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, en février 2013, seulement 427 Viêt kiêu et étrangers sont propriétaires au Vietnam.

Suppression des restrictions

Affirmant que l’offre sur le marché immobilier domestique peut convenir dans une large mesure aux étrangers, de nombreux spécialistes et professionnels du secteur considèrent que l’ouverture du droit à la propriété d’un logement à ces derniers est nécessaire, outre qu’elle sera bénéfique à l’économie nationale.

L’assouplissement des conditions d’acquisition d’un logement par les étrangers aidera le marché immobilier national à sortir du marasme. Photo : Tuân Anh/VNA/CVN

« L’assouplissement des conditions d’acquisition d’un logement par un étranger se justifie par les besoins de la clientèle comme du marché immobilier. Il constituera en outre une double opportunité d’attirer des capitaux dans le pays et de soutenir le développement économique national », estime Cao Sy Kiêm, député de l’Assemblée nationale et ancien gouverneur de la Banque d’État du Vietnam. Ce besoin réel n’est pas, selon lui, déraisonnable. « Lors de ces cinq dernières années, les personnes qui ont pu acquérir un logement sont très satisfaites. Le problème aujourd’hui est qu’au-delà du bien-fondé de cette politique à leur égard, les conditions demeurent incomplètes et peu claires et donc peu pratiques pour les candidats à la propriété », souligne-t-il.

M. Kiêm souligne qu’il est temps de modifier et de compléter la réglementation sur la propriété d’un logement par les étrangers au Vietnam, afin d’en achever son statut dans le sens de plus de stabilité et de quiétude pour les acquéreurs d’un logement.

Selon un expert immobilier, l’assouplissement de ces conditions d’acquisition aura certainement une incidence positive sur ce marché qui pourrait sortir de son marasme actuel. Minh Quang/CVN----

Voilà j'espère que vous y trouverez des indications qui vous aideront - sinon, dans google, vous trouverez d'autres liens sur "loi sur la propriété au Vietnam du 4 mai 2013.

Cordialement - Kung Fu

 Bonsoir EVD,

Dans la décision publiée le 4 Mai 2013, il n'est pas question de durée du titre de propriété. Cela dit, vous pouvez acheter conjointement un bien immobilier ( à Dalat c'est possible, ailleurs ?) seul bémol avant cette date,c'était que le titre de propriété était au seul nom de nationalité vietnamienne. Il faut se renseigner à la chambre des notaires de votre ville.Ils seront à même de vous dire ce qui se fait exactement et suivant quelles modalités.Amicalement,

Trimpeun

 Bonjour Kung Fu,

Je faisais simplement une réponse à "EVD", qui posait la question :  <Cette loi est donc un réel progrès mais on entend dire ici ou là que la notion de propriété privée est limitée à 50 ans : l'état redevenant propriétaire par défaut au-delà.quelqu'un a t'il des précisions la-dessus ? >

 Ma réponse : Dans la décision publiée le 4 Mai 2013, il n'est pas question de durée du titre de propriété J'ai moi même publié cette décision dans le forum : Administrations/Formalités au Vietnam Amicalement,Trimpeun