Bonjour à Toutes et Tous,

Le portail d'accès grand public à la justice a pour objectif de faciliter les échanges entre le public, les juridictions compétentes et les greffes des établissements pénitentiaires. Actuellement en expérimentation dans trois cours d'appel, il devrait être étendu au niveau national cette année.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

Bonne journée,
Amicalement,
Trimpeun

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