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Procédures d'implantation, droits de douaneTaxe sur la valeur ajoutéeLes NormesBrevets et marquesZones franches

Procédures d'implantation, droits de douane

Depuis le 1er janvier 2006, 97,6 % des lignes tarifaires pour les produits en provenance de l’Association des nations du Sud-est asiatique (ASEAN)  verront imposer des droits de douane compris en 0 et 5 %. 

L’adhésion à l’OMC en janvier 2007 a permis d’obtenir des avancées substantielles en matière d’accès au marché. Au terme d’une période maximale de 7 ans, la moyenne des droits de douane pour l’ensemble des produits s’établira à 13,4 %. Ainsi pour les biens industriels, le Vietnam s’est engagé à baisser ses droits de douane de 16,8 à 12,6 % - et de 23 à 20,9 pour les produits agricoles. 

En ce qui concerne, les droits d’importation et de distribution, à partir de janvier 2008, les entreprises de 100 % de capital étranger peuvent importer certains produits et notamment des boissons alcoolisées au Vietnam. Toutefois, celles-ci seront obligées de vendre à un ou plusieurs distributeurs et non directement aux consommateurs. A partir de 2010, elles auront le droit d’établir leurs propres réseaux de distribution pour les boissons alcoolisées – et à partir de 2009 pour les véhicules.

 De plus, depuis janvier 2009, la grande distribution est totalement ouverte aux investisseurs étrangers.

 Les droits de douane appliqués aux boissons alcoolisées sont de :

 -          62 % pour les nomenclatures 2204, 2205, 2206

-          20 à 40 % pour la nomenclature 2207

-          60 % pour la nomenclature 2208

Ces droits devraient atteindre, conformément aux engagements de l’OMC, 50 % pour les vins à partir de 2012 et 45 % pour les spiritueux à partir de 2013 – mais aucune indication n’est donnée sur le calendrier annuel des baisses.

Aux droits de douane, il faut ajouter les droits d’accise (taxe spéciale à la consommation). Ces droits s’appliquent à toute boisson alcoolisée qu’elle soit importée ou fabriquée localement.

Le gouvernement vietnamien s’est engagé à réformer son système de droits d’accise à l’horizon de 2010 – mais sans préciser la nature de la forme qu’il adoptera in fine, ni le calendrier d’application


Taxe sur la valeur ajoutée


La taxe (TVA) qui était de 5 % jusqu’au 31/12/2003, a été majorée de 10 % à compter du 1er janvier 2004 et s’applique sur l’ensemble des produits  

Contacts clés :

-          http://www.customs.gov.vn/Default.aspx?tabid=899 (Barrières non tarifaires au Vietnam)

-          http://www.customs.gov.vn/default.aspx?tabid=454  (Les droits de douane et les taxes d’importation)

-          http://www.customs.gov.vn/Default.aspx?tabid=704 (Les procédures d’importation)

-          http://www.customs.gov.vn/Default.aspx?tabid=807 (Importer des échantillons)

-          http://www.customs.gov.vn/Default.aspx (La douane vietnamienne)

 

Les Normes

Les premières normes datent de 1963 et depuis cette période, 7 000 ont été répertoriées.

Les normes TCVN sont des normes vietnamiennes, utilisées comme critères techniques pour la certification de conformité, pour l’entreprise de qualité et pour le contrôle qualité des biens importés ou exportés.

QUACERT est l’organisme compétent en matière de certification et travaille sous la direction de l’Office des brevets du pays.

Contacts clés :

-          http://en.tcvn.vn/default.asp?action=article&ID=2393&catalog_id=tcvn&tramorong=0 (consultation des normes on line)

-          http://www.quacert.gov.vn/ (organismes de certification)

-          http://www.quatest3.com.vn/

 

Brevets et marques

En 1988, le Vietnam a voté des lois pour protéger les marques et les brevets. En décembre 1994, le pays a introduit une nouvelle loi sur le copyright. 

Il n’existe pas de protection en ce qui concerne les transferts de technologie et les droits de propriété industrielle. Le gouvernement vietnamien a établi un Office National de Propriété Intellectuelle afin de renforcer la législation.

Il y a deux types de brevets au Vietnam : les inventions et innovations  (durée du brevet 15 ans). Une marque doit être enregistrée pour exister. L’enregistrement est long. La durée de protection est de 10 ans.

Contacts clés :

-          http://www.noip.gov.vn/  (bureau national de la propriété intellectuelle)

-          http://www.cov.gov.vn/English/home.asp (Office vietnamien des droits d’auteur)

 

Zones franches

Il existe trois types de zones spéciales au Vietnam. Elles sont dirigées par des comités qui bénéficient d’une délégation de pouvoirs de la part du Ministère du Plan et de l’Investissement. Cette délégation couvre l’attribution de licences dans certains cas, des responsabilités en matière de gestion et une fonction de coordination entre les différentes administrations.

 -          Les zones industrielles

Elles sont les plus courantes au Vietnam. Elles sont ouvertes aux entreprises vietnamiennes et aux sociétés à capitaux étrangers ou aux firmes de sous-traitance travaillant à l’export. L’entreprise étrangère bénéficie d’un environnement administratif simplifié et d’avantages fiscaux : une imposition à taux préférentiel, des réductions, des exonérations sont accordées à compter du premier exercice et le taux d’imposition pour le transfert des bénéfices est limité à 3 % quel que soit le montant de l’investissement étranger.

-          Les zones de production pour l’exportation

Elle se définit comme une zone industrielle dans laquelle sont regroupées les entreprises spécialisées dans la production de biens destinés à l’exportation. Leur intérêt réside avant tout dans leur statut douanier de zone franche qui permet aux entreprises d’importer ou d’exporter des biens en franchise de droits de douane


-          Les zones de haute technologie

Pour contribuer à la recherche et au développement des hautes technologies au Vietnam, le gouvernement a crée deux zones de haute technologie : le Saigon Hi-Tech Park (SHIP) à Hô Chi Minh Ville et l’autre Lac Hi-Tech Park, à Hoa Lac – près de Hanoi.

 

-          Contacts clés :

-          http://www.dpi.hochiminhcity.gov.vn/invest/index.html (Agence de promotion des investissements au Vietnam)

-          http://www.vietrade.gov.vn/old/index.asp?lang=en (Agence pour la promotion du commerce)

-          http://www.mpi.gov.vn/portal/page/portal/bkhdt (Ministère de la Planification et des investissements)

-          http://fia.mpi.gov.vn/Default.aspx?ctl=Article&TabID=7&aID=441 (Investissement préférentiels)

 

 

 

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