Vos devises

Vous êtes ici : Partir au Vietnam : le guide pratique » Vos devises

Vos devises

Vos devises
Agrandir le texte
Réduire le texte
Imprimer
Envoyer à un ami

Partir avec des devises vietnamiennesQuestions / réponsesConditions générales, textes réglementaires

 

Partir avec des devises vietnamiennes

Agréement banque de France: Nous avons négocié au meilleur taux et sans frais de dossier avec notre partenaire Devisea, la possibilité de vous faire livrer en France des Vietnam Dongs, la monnaie vietnamienne, avant votre départ et ce, en 2 à 4 jours, jusqu'à 1500 euros . Le taux est plus intérressant qu'à l'aéroport d'arrivée et cela vous permettra de faire face à vos premières dépenses (taxi, restaurants etc.) dans l'attente de changer en banque tranquillement. Vous pouvez vous faire livrer à l'adresse de votre choix.


Aucune limitation d'importation/ exportation de cette monnaie.(Mais déclaration obligatoire au delà de 5 millions de Dongs).

Le đồng est la monnaie du Viêt Nam (đồng Việt Nam) depuis le 3 mai 1978. Son code ISO 4217 est VND. L'abréviation du đồng est ₫.
Il existe 12 dénominations de billets (100₫ 200₫, 500₫, 1000₫, 2000₫, 5000₫, 10,000₫, 20,000₫, 50,000₫, 100,000₫, 200,000₫ et 500,000₫ ) et 5 de pièces (200₫, 500₫, 1000₫, 2000₫ et 5000₫).
Depuis 2004, est apparu de nouveau billets en polymère (plastifiés) qui cohabitent encore avec les anciens.

 

 

 Questions / réponses 

Les prix indiqués sont-ils net de commission et de frais ? 
Tous nos prix, cours et taux de change sont nets, les seuls frais à ajouter au montant de la transaction sont, le cas échéant, les frais de livraison. 
 
Que se passe t-il si l’envoi en valeur déclaré est perdu ? 
L’envoi en valeur déclaré est un système très sûr qui comprend une assurance. En cas d’incident durant l’expédition de votre commande vous êtes intégralement remboursé des sommes engagées dès remboursement par les services postaux. Nous mettrons tout en oeuvre pour mener la prestation jusqu’à son terme et dans les limites du territoire français ( métropole ). 
 
Peut-on commander un type de coupures en particulier ? 
Vous pouvez effectivement commander les coupures que vous souhaitez, il vous suffit de nous indiquer vos préférences dans le champ «commentaires » du formulaire de transaction. Nous nous efforcerons de répondre à vos attentes. 
 
Toutes les devises sont-elles disponibles ? 
Nous pouvons fournir notre clientèle avec les devises actuellement présentes sur le site. Si une devise est en rupture momentanée de stock, il vous faudra alors compter un délai de 48 heures à une semaine avant l’envoi/livraison de votre commande à votre domicile ou dans votre agence de voyage. Vous serez bien sûr averti le cas échéant. 
 
Puis-je me faire rembourser  en cas d'annulation de mon voyage ? 
Vous avez la possibilité de vous faire rembourser durant une période de 7 jours francs à compter de la date de validation de votre commande. Nous entendons par « validation de commande », le jour du passage de la commande soit via notre site internet www.nationalchange.com soit par tout autre moyen mis à votre disposition (téléphone, fax, mail etc...). Ce remboursement sera intégral par un recrédit sur la carte bancaire qui a été utilisée pour la commande. Si le paiement a été effectué par un autre moyen (chèque ou virement) le remboursement sera effectué par virement. Dans ce cas, un RIB (relevé d'identité bancaire) devra nous être envoyé par courrier à l'adresse suivante Devisea - 4 Bd saint michel - 75006 Paris ou par tout autre moyen : Fax 09 58 42 66 65 ou par mail à info@nationalchange.com
Quoi qu'il en soit, des frais d'annulation de commande seront prélevés sur le remboursement.
Ces frais sont : les frais d'envois inhérents à la commande + 1 % du montant total de la commande hors frais de port correspondant aux frais de traitement par nos services.
Passé ce délai, les devises seront reprises au cours du jour par nos services. Les frais d'envois seront à votre charge. Le paiement s'effectuera alors par virement. Un RIB (relevé d'identité bancaire) devra nous être envoyé par courrier à l'adresse suivante Devisea - 4 Bd saint michel - 75006 Paris ou par tout autre moyen : Fax 09 58 42 66 65 ou par mail à info@nationalchange.com
 
 
Comment sont établis les cours des devises ? 
DANS LA PRATIQUE COURANTE

Tout d'abord il faut savoir qu'il existe un taux interbancaire appelé aussi "Fixing". Ce taux correspond à la contre-valeur des monnaies entre elles. C'est le cours pratiqué entre les banques centrales des pays pour s'échanger les monnaies. Il est donné par les convertisseurs universels sur internet ainsi que par la presse. C'est le taux de référence. Celui-ci n'est pas accessible par les particuliers.
Nous pouvons le comparer au prix du baril de pétrole pour l'essence.

A ce taux de référence les banques ajoutent leur marge pour déterminer leur cours de vente puis appliquent ensuite des commissions de change et souvent des frais fixes en sus. Cela détermine alors le coût final pour le particulier.


SUR LE SITE 

Sur le site Cap-vietnam nous vous proposons d'acheter vos devises sans commissions de change ni de frais fixes supplémentaires à la différence de certaines banques.
Les cours indiqués sont nets de frais et sans surprise.

Néamoins, si vous utilisez le service vous permettant de recevoir à domicile vos devises en toute simplicité et surtout en toute sécurité, s'appliqueront des frais de livraison incluant l'assurance perte ou vol de celle-ci.
Mais sachez que, même frais de livraison inclus, nos taux restent toutefois les plus bas du marché
 

LIVRAISON
Quel sont les modes de livraison possibles ? 
Les livraisons en province s’effectuent par l’intermédiaire de la Poste Française et de son service d’envoi en « valeur déclarée ». C’est un service d’acheminement sécurisé.
Les livraisons sur Paris et les départements 91, 92, 93, 94, 95, 77 et 78 s’effectuent par porteur sécurisé avec remise en main propre.
 
 
Quels sont les délais de livraison ? 
Les délais des livraisons réalisées par la poste ou par porteur varient entre 24 et 72 heures en moyenne dans 90% des cas Cependant pour garantir la livraison de votre commande, nous vous recommandons de ne pas commander moins d'une semaine avant votre départ. 
 
La livraison de mes devises est-elle réellement sécurisée ? 
La remise de votre commande se fera obligatoirement en présence d’un livreur de la poste ou d’un porteur et selon un protocole d’identification du client bien défini. En cas d’absence de votre part lors du passage du livreur de la poste, vous devrez vous présenter au bureau de poste signalé sur l’avis de passage déposé dans votre boîte aux lettres afin de pouvoir retirer votre commande. En cas de livraison par coursier, un rendez-vous et des plages horaires sont définis avec vous, préalablement au passage du livreur à votre domicile ou votre lieu de travail. 
 
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ? 
Les retards de livraison ne peuvent concerner queles commandes acheminées par la Poste française. N'étant pas garanti d'une obligation de résultat concernant les délais, nous ne saurions être tenus responsables d'éventuels retards dans l'acheminement de la commande. Néanmoins nous mettrons tout en oeuvre pour que la commande soit livrée dans les délais impartis. 
 

 
ASSURANCE VOL D'ESPECES
Quel est le montant maximum qui peut être assuré ? 
L'intégralité de votre commande de devises est assurée avec un plafond de 1500 euros.

Exemples :
Si vous vous achetez pour 500 euros de devises sur notre site et que vous souscrivez à l'assurance vol d'espèce, en cas de vol il vous est remboursé 500 euros.
Si vous achetez pour 2000 euros de devises sur notre site et que vous souscrivez à l'assurance vol d'espèce, en cas de vol il vous est remboursé 1500 euros.
 
 
Quel est le prix de l'assurance vol d'espèces ? 
Le prix varie en fonction du montant qui est assuré.

De 1 à 500 euros le prix de l'assurance est de 10 euros
Ensuite c'est 2 euros supplémentaires par tranche de 100 euros complémentaires.

Exemple :
de 501 à 600 euros commandés = 12 euros d'assurance
de 601 à 700 euros commandés = 14 euros d'assurance
de 701 à 800 euros commandés = 16 euros d'assurance

Etc jusqu'à 1500 euros commandés = 30 euros d'assurance.
 
 
Pendant combien de temps l'assurance est elle valable ? 
Votre assurance commence à la date de départ de votre voyage que vous avez indiqué lors du passage de votre commande sur notre site.
En cas de date invalide, c'est celle du jour de votre commande qui est retenue
Elle est ensuite valable au plus pendant 29 jours à compté de cette date.
Cette garantie cesse à la date de votre retour en France si le séjour est inférieur à 30 jours.
 
 
Quelles sont les conditions pour que l'assurance soit fonctionnelle ? 
L'Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des devises achetées sur le site internet Nationalchange.com avec un maximum de 1 500 euros :

Si le vol caractérisé d’espèces est effectué avec agression,

Si le vol caractérisé est effectué avec agression entraînant des soins médicaux,

Si le vol d’espèces est effectué en même temps que le vol de pièces d’identité (vol à l’arraché, vol à la roulotte, carjacking, etc.).

Ne sont pas garanties les devises non achetées sur les sites internet Nationalchange.com, les pièces d’identité, moyens de paiement et autres objets qui pourraient être volés en même temps que les devises assurées. Sont également exclues de la garantie la faute intentionnelle de l’assuré, la confiscation ou destruction par un gouvernement ou une autorité publique.
 
 
Quels sont les documents à fournir en cas de vol ? 
 
Quels sont les cas d'exclusion de la garantie d'assurance ? 
Ne sont pas garanties les devises non achetées sur le site internet Nationalchange.com, les pièces d’identité, moyens de paiement et autres objets qui pourraient être volés en même temps que les devises assurées.

Sont également exclus de la garantie les cas suivants :
- faute intentionnelle de l’assuré,
- guerre ou guerre civile,
- risque nucléaire,
- embargo,
- confiscation ou capture par un gouvernement ou une autorité publique (notamment mais non limités aux cas d’importation ou d’exportation de devises étrangères ou locales),
- destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.
Sont exclus tous les sinistres déclarés à l’Assureur plus de Cinq Jours après leur survenance sauf pour le Souscripteur ou l’Assuré à prouver le cas de force majeure l’ayant empêché de procéder à la déclaration dans ce délai.
Le Souscripteur ou l’Assuré qui, intentionnellement, fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
 
 
Quel est l'assureur qui couvre le risque ? 
ACE European Group Limited, Le Colisée – 8, avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, Direction Générale pour la France de la compagnie de droit anglais Ace European Group Ltd, soumise à l’autorité de contrôle du Royaume Uni : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5 HS Royaume Uni. 
 
Quel est le courtier gestionnaire de l'assurance ? 
LES ASSURANCES DE PARIS – AVI INTERNATIONAL

Société anonyme de courtage d'assurances à Conseil d'administration au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 323 234 575 code APE 627 Z, dont le siège social est 30 rue de Mogador, 75009 Paris, France et dont le numéro de téléphone est 01 44 63 51 00

N° d'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurances (ORIAS) 07 000 002 Code APE : 672 Z
TVA : FR7232323457500039

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances
 
 
Que ce passe t'il en cas de vol, si j'ai commandé plusieurs devises pour un montant total supérieur à 1500 euros ? 
Vous bénéficiez dans ce cas à une enveloppe de remboursement maximum de 1500 euros à utiliser pour une ou plusieurs des devises de votre commande.
Cela dans la limite du montant commandé dans chaque devise sur notre site.
 
 
Quel est le délai pour déclarer le vol d'espèces ? 
Vous bénéficiez d'un délai de 7 jours à compté de votre retour en France. Au delà, aucune demande de dédommagement ne pourra être retenue. 
 

 
Conditions générales, textes réglementaires

Cap-Vietnam / Servinco a pour partenaire direct, sans frais de  dossiers la société DEVISEA – NATIONALCHANGE qui est une Société par Actions Simplifiée au capital de 38000 €, immatriculée au RCS de PARIS - FRANCE sous le numéro B 480 488 766, dont le siège social est situé au 4 Blvd Saint Michel, 75006 PARIS - FRANCE, ci-après « La Société ou DEVISEA - NATIONALCHANGE».
La Société est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS - FRANCE, Tél. : +33/0 1.42.92.42.92 ou +33/0 1.64.80.20.20)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes à distance de devises, constitutives d'opérations de change proposées par DEVISEA – NATIONALCHANGE via Cap-Vietnam.com

Article I. Acceptation des Conditions Générales de Vente de devises .

Aucune transaction ne pourra intervenir avant, d'une part, que le Client ait renseigné une fiche d'identification de clientèle et remis à DEVISEA – NATIONALCHANGE les documents qu'il doit, le cas échéant lui faire parvenir et d'autre part, attesté avoir accepté les présentes Conditions Générales de ventes.
Dans l'hypothèse où le montant de la transaction à réaliser et/ou le montant cumulé des transactions déjà réalisées justifierait la fourniture de renseignements et/ou documents complémentaires, aucune transaction ne pourra intervenir tant que le Client ne les aura pas adressés ou remis à la Société, comme indiqué ci-dessous.

1. Identification du Client

Le Client s'identifie lors du passage de sa commande en précisant , notamment, ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, une adresse de livraison et une adresse de facturation si elle est différente.
Par ailleurs, si le cumul des opérations réalisées sur 12 mois glissants est supérieur à 8.000 €, le Client devra fournir à la Société DEVISEA – NATIONALCHANGE (4 Blvd Saint Michel, 75006 PARIS - FRANCE) une copie de sa pièce d'identité, en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Par ailleurs il devra mentionner sur papier l'origine ainsi que la destination des fonds

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client

Après avoir renseigné ses coordonnées, le Client doit lire et accepter pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.
Cet accord est matérialisé par le Client lorsque ce dernier valide sur les sites internet qu'il accepte pleinement et sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente.

Article II. Caractéristiques des services proposés

DEVISEA – NATIONALCHANGE propose un service d'opération de change à distance. Le Client se connecte au Sites Internet de DEVISEA – NATIONALCHANGE afin de commander des devises étrangères en billets de banque et/ou traveler's cheques, qui lui seront envoyées soit par le service de Valeur Déclarée de La Poste, soit par porteur avec remise en main propre, soit mises à sa disposition aux points retraits de DEVISEA - NATIONALCHANGE, Ainsi, le Client après s'être connecté aux sites Internet sécurisé de DEVISEA – NATIONALCHANGE, doit : choisir la devise désirée et la quantité requise, choisir le mode de règlement et celui de livraison, indiquer ses coordonnées puis, valider sa commande en procédant au règlement.
Après chaque commande faite par le Client, un récapitulatif et un accusé de réception de cette commande lui sont envoyés par mail, à l'adresse communiquée lors de son identification, par DEVISEA - NATIONALCHANGE. Cet accusé de réception est accompagné d'un lien vers les Conditions Générales de Vente applicable au jour de la transaction.

De plus le client s'engage à passer commande de devises en accompagnement d'un voyage à l'étranger, dans la limite d'une fois par mois avec un maximum de deux fois par an par personne.

En cas de demande d'exonération de ce principe, des documents complémentaires seront demandés au client.

1. Prix

Les cours des devises sont indiqués en Euros (toutes taxes comprises ), hors participation aux frais de port et frais liés aux modes de paiement.
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les taux sont mis à jour automatiquement toute les trente (30) minutes.
DEVISEA – NATIONALCHANGE se réserve le droit de modifier ses taux et cours à tout moment. Toutefois, les devises seront facturées sur la base des taux et cours en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes tel qu'indiqué au Client lors de la validation de sa commande, mais sous réserve de disponibilité de la devise à cette date.
Les devises demeurent la propriété de DEVISEA – NATIONALCHANGE jusqu'au complet encaissement du paiement du prix.

2. Disponibilités

Les offres de devises sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des devises sont fournies dans l'email de confirmation adressé par DEVISEA - NATIONALCHANGE.
L'indisponibilité d'une ou plusieurs devises pour des achats ne peut engager la responsabilité de DEVISEA - NATIONALCHANGE.

Article III. Modalités de paiement

Pour tout règlement par virement bancaire ou chèque, DEVISEA – NATIONALCHANGE ne procédera à la livraison de la commande qu'après réception et parfait encaissement du paiement du Client.

Pour tout règlement par carte bancaire, DEVISEA – NATIONALCHANGE procédera à la collecte du paiement du Client au moment du passage de la commande.

1. Modes de règlement

Le règlement des achats de devises peut s'effectuer soit par virement bancaire, soit par Chèque ou soit par cartes bancaires, étant précisé que seules les cartes Visa et MasterCard, émises en France, sont acceptées, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
Aucune carte bancaire étrangère n'est acceptée sur les Sites Internet de DEVISEA - NATIONALCHANGE.

2. Frais

En cas de règlement par virement ou chèque (envoi postal), le Client aura à sa charge les frais liés à ces modes de paiement.
Les frais de port, d'affranchissement, d'assurance sont à la charge du Client. Ceux-ci sont fonction du poids et de la valeur des devises. Ils seront indiqués lors de la commande du Client.

3. Traitement des données relatives au paiement

Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et DEVISEA – NATIONALCHANGE sont les destinataires des données relatives à la commande du Client. Le défaut de transmission des données relatives à la commande du Client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé, notamment au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, entraînera l'inscription des coordonnées communiquées par le Client au fichier des incidents de paiement tenu par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

4. Sécurisation

Les paiements seront réalisés par le biais d'un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d'une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.
DEVISEA – NATIONALCHANGE ne recevra, ni n'obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d'un règlement par virement).
La sécurisation des paiements sur internet est effectuée par :
Cyberpluspaiement.com.

Editeur : LYRA-NETWORK

Dénomination sociale : LYRA-NETWORK - Société par action simplifiée au capital de 40 000 euros.

Siège social : Rue Carmin - 31 670 Labège - France.

SIREN : 434 075 719

Nomenclature d'Activités Françaises : 6203Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR35434075719

5. Délai de règlement

Pour les paiements par carte bancaire la commande sera traitée dès confirmation du règlement effectif par la banque du porteur de la carte.

Pour les paiements par virement ou chèque, si le règlement n'arrive pas dans les 48 heures qui suivent le passage de la commande, la vente sera purement et simplement résolue. La commande sera traitée dès confirmation du règlement effectif

Article IV. Aire géographique

Les devises achetées sur le Site Internet ne sont livrées qu'en France métropolitaine et en Corse et Monaco.

Article V. Livraison

Les devises achetées sur le Site Internet peuvent faire l'objet d'une livraison au choix du Client soit par le service de Valeur Déclarée de La Poste soit par le service de porteur avec remise en main propre soit par une mise à disposition dans les points retrait de DEVISEA – NATIONALCHANGE.
Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation de la commande en ligne. Ce choix est irrévocable une fois que le Client a validé la commande.

En tout état de cause, pour tout règlement par virement bancaire ou chèque, la livraison ne pourra intervenir qu'après l'encaissement par DEVISEA – NATIONALCHANGE de la vente de devises, de ses frais et accessoires, enfin, la réception ou la présentation selon le cas des documents nécessaires en fonction du montant cumulé ou non de la vente de devises visés à l'article 1. Pour tout règlement par Carte Bancaire la livraison ne pourra intervenir qu'après d'une part, l'expiration du délai de rétractation si le Client n'a pas demandé l'exécution intégrale immédiate du contrat et d'autre part, la visualisation par DEVISEA – NATIONALCHANGE du paiement du Client sur la plateforme de paiement, enfin, la réception ou la présentation selon le cas des documents nécessaires en fonction du montant cumulé ou non de la vente de devises visés à l'article 1.

L'absence d'encaissement du prix de la vente, de ses frais et accessoires avant la date indicative de livraison et/ou la réception ou la présentation des documents visés à l'article 1.1 avant la date indicative de livraison annulera purement et simplement la date indicative de livraison donnée au Client et DEVISEA – NATIONALCHANGE indiquera par email au client une nouvelle date indicative de livraison.
Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l'avancement de la commande sur le Site Internet de DEVISEA - NATIONALCHANGE, sous la rubrique « Suivi des commandes».

1. Mise à disposition aux points retraits

En cas de mise à disposition dans les points retrait de DEVISEA - NATIONALCHANGE, le Client peut venir prendre possession des devises commandées en se munissant d'une pièce d'identité en cours de validité et de la confirmation de la commande HTML imprimée ainsi que la carte bancaire ayant servit au paiement qui doit être à son nom.
Seule la personne mentionnée sur la commande pourra venir prendre possession de la commande. Cette dernière devra vérifier la conformité des devises mises à disposition avec la commande puis, en cas d'accord, dater et signer le bon de mise à disposition. Aucune mise à disposition des devises ne sera possible sans la signature et l'apposition de la date par le Client sur le bon de mise à disposition.
Si le Client ne peut pas venir retirer ses devises, il pourra mandater une tierce personne qui devra se présenter au bureau du DEVISEA – NATIONALCHANGE munie du email de confirmation de la commande, d'une pièce d'identité du Client en cours de validité, d'une pièce d'identité personnelle en cours de validité et d'un pouvoir manuscrit daté et signé par le Client l'autorisant à effectuer ce retrait en son nom.
Pour tout règlement par Carte Bancaire, le client ou la personne mandatée devra également présenter la Carte Bancaire utilisée lors du paiement en ligne.

2. Livraison

a. Par le service Valeur Déclarée de La Poste

Le Client peut demander que sa commande lui soit livrée par le service Valeur Déclarée de La Poste. La livraison est alors faite à l'adresse indiquée dans le bon de commande, qui doit nécessairement être située en France métropolitaine.

Fonctionnement de la Valeur déclarée :

* Service assuré par la Poste :
La Valeur déclarée est un service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeurs avec emballage obligatoire dans une enveloppe sécurisée en polyéthylène agréée par La Poste.
Pour toute information, prenez contact dans votre bureau de poste le plus proche auprès de votre conseiller commercial.

* Utilisateurs :
Particuliers, professionnels ou entreprises.

Couverture géographique :
Le service Valeur Déclarée est admis dans les limites de la France métropolitaine, de Monaco, de la principauté d'Andorre, à l'intérieur de chaque département d'Outre-Mer et dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'Outre-Mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination des Territoires d'Outre-Mer et de la Poste aux armées (Sauf secteur postal 27000).

* Délais :
Délais de livraison indicatifs : J+1 à J+5 (délais indicatifs) dans les limites de la France métropolitaine et de Monaco, délais des envois en service prioritaire pour les autres relations.

* Les prestations :
Une preuve de dépôt
Une livraison contre signature
Une garantie minimale d'indemnisation de 600 euros incluse dans le tarif de la prestation de base.

* Les services plus :
Sécurité : transport sécurisé des envois assurés sans franchise à 100% du montant déclaré.
Garantie : en cas de perte, spoliation ou détérioration, indemnisation de la valeur du contenu de l'envoi jusqu'à un maximum de 5000 euros.

* Poids :
Poids = 5 kg maximum.

* Services optionnels :
Contre-remboursement
Avis de réception

* La livraison :
Retrait parfois obligatoirement au bureau de poste pour les envois d'un montant supérieur à 800 euros.

* Restrictions de marchandises :
Sont interdits :
- Les envois contenant des objets salissants, dangereux ou prohibés ou qui, par leur nature ou leur conditionnement, sont susceptibles de blesser les agents ou de détériorer d'autres envois.
- D'une manière générale, sont interdites toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux, comme, à titre non exhaustif, les gaz, les munitions, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives.
- Les envois de denrées périssables sont fortement déconseillés. En cas de retard, La Poste ne pourra être tenue responsable.

b. Par le service de porteur avec remise en main propre

Le Client peut demander que sa commande lui soit livrée par le service de porteur. La livraison est alors faite à l'adresse indiquée dans le bon de commande, qui doit nécessairement être située en France métropolitaine dans les départements suivants 75 -91-92-93-94-95-77-78 et 59.

Le personnel habilité à effectuer ces remises est régi à la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et est titulaire de toutes les autorisations ad hoc.

3. Facture

La facture relative à la commande du Client est adressée au moment de l'expédition des devises.

4. Réception des devises par le Client

Le Client devra vérifier l'intégrité de l'enveloppe scellée avant de signer le bon de livraison ou, en cas de mise à disposition dans les points retrait de DEVISEA - NATIONALCHANGE, le bon de mise à disposition. Il indiquera sur ce bon, sous forme de réserve manuscrite accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison, sous peine de forclusion de toute contestation ultérieure.
A défaut d'indication contraire immédiatement lors de la livraison, cette dernière sera présumée conforme à la commande sans possibilité ultérieure de contestation.
En cas de contestation effectuée immédiatement lors de la livraison sur le bon de livraison à remettre au livreur, DEVISEA – NATIONALCHANGE s'engage à rembourser ou à échanger les devises ne correspondant pas à la commande, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réclamation qui aura été adressée à DEVISEA – NATIONALCHANGE par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle devra être joint une copie de la facture et le bon de livraison correspondant contenant les réserves émises immédiatement lors de la livraison.
En cas de contestation régulièrement effectuée et fondées lors de la livraison et de retour des devises par La Poste, les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés.

5. Retards et défauts de livraison

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DEVISEA – NATIONALCHANGE ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison des devises.
DEVISEA – NATIONALCHANGE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit.
En cas de retard de livraison par La Poste de plus de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison indiquée dans l'email de confirmation de l'encaissement du prix de la vente, le Client devra vérifier auprès de son bureau de Poste qu'il n'a pas de colis en attente et si le colis n'est pas en instance, le Client devra immédiatement signaler ce retard en contactant DEVISEA - NATIONALCHANGE.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les devises ont quitté les locaux de DEVISEA - NATIONALCHANGE. En cas de dommage pendant le transport par La Poste, la réclamation motivée doit être formulée auprès de DEVISEA – NATIONALCHANGE dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
DEVISEA – NATIONALCHANGE contactera alors La Poste afin de démarrer une enquête et se fera rembourser de la Valeur Déclarée (le délai généralement constaté est d'un mois après l'ouverture de l'enquête). DEVISEA – NATIONALCHANGE procédera au remboursement du Client dès réception du remboursement de La Poste.

Article VI. Annulation de commande

DEVISEA – NATIONALCHANGE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif, notamment au paiement d'une commande antérieure. DEVISEA – NATIONALCHANGE en informera le Client par email. Pour toute commande dont le règlement est effectué par Carte Bancaire, DEVISEA – NATIONALCHANGE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client dont le traitement des données, relatives au paiement, effectué par FIA-NET S.A. déclencherait un ou plusieurs seuils de contrôle révélant des facteurs de risque. DEVISEA – NATIONALCHANGE en informera le Client par email.

Article VII. Délai de rétraction (Article L 121-20-12 du Code de la Consommation)

En application de l'article L 121-20-12 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités à compter de la date de validation de votre commande.
Nous entendons par « validation de commande », le jour du passage de la commande.

Toute demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception :
Ce remboursement sera intégral par un recrédit sur la carte bancaire qui a été utilisée pour la commande.
Si le paiement a été effectué par un autre moyen (chèque ou virement) le remboursement sera effectué par virement. Dans ce cas, un RIB (relevé d'identité bancaire) devra nous être envoyé par courrier à l'adresse suivante Devisea – 4 Blvd St Michel- 75006 Paris ou par tout autre moyen : Fax 09 58 42 66 65 ou par mail à info@nationalchange.com

Passé ce délai, les devises seront reprises au cours du jour par nos services.
Les frais d'envois seront à votre charge.
Le paiement s'effectuera alors par virement. Un RIB (relevé d'identité bancaire) devra nous être envoyé

Article VIII. Responsabilités

DEVISEA – NATIONALCHANGE ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure (notamment inondation, incendie), perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.
DEVISEA – NATIONALCHANGE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement et ce, pour quelque cause que ce soit ou à une impossibilité de livrer due à une erreur dans le libellé de ses coordonnées par le Client.
DEVISEA – NATIONALCHANGE vous garantit que toutes les commandes sont garanties contre la fausse monnaie. Toutes les devises sont contrôlées et vérifiées par nos fournisseurs et par nos services. Toute demande en ce sens ne pourrait être retenue.

Dans tous les cas, la responsabilité de national change est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Article IX. Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des Sites Internet de DEVISEA - NATIONALCHANGE est strictement interdite. La responsabilité de DEVISEA - NATIONALCHANGEne pourra être engagée en aucun cas, si des erreurs s'y sont introduites.
Les contenus, notamment les textes, photographies et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site Internet sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de DEVISEA - NATIONALCHANGE.
Le Client s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, adapter ou emprunter des contenus du Site Internet sans autorisation expresse de DEVISEA - NATIONALCHANGE.

Article X. Engagement en matière de protection des données

Les informations et données relatives au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et des relations commerciales.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à DEVISEA – NATIONALCHANGE d'améliorer et de personnaliser les services qu'il propose au Client et l'information qu'il lui adresse.
DEVISEA – NATIONALCHANGE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant les cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage du Client sur le site de DEVISEA – NATIONALCHANGE et de permettre l'amélioration du service personnalisé destiné au Client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification. "Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et DEVISEA – NATIONALCHANGE chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à :

FIA-NET – Service Informatique et Libertés
15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Et pour tout les autres cas :
DEVISEA - NATIONALCHANGE
Service Informatique et Libertés
4 Blvd Saint Michel 75006 PARIS - FRANCE
Fax : +33/0 9 58 42 66 65.

De plus, DEVISEA - NATIONALCHANGE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Informations que vous nous communiquez :

Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web ou par d'autres biais. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux services et fonctionnalités que nous vous proposons.

Informations collectées automatiquement :

À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations. Comme de nombreux autres sites, nous utilisons notamment des « cookies ». Ainsi, dès que vous accédez au site , votre navigateur nous fournit certaines informations. Cependant, si vous optez pour l'utilisation de logiciel permettant de garder votre anonymat, nous ne serons plus en mesure de vous offrir une expérience personnalisée puisque nous ne pourrons pas vous identifier.
Informations relatives aux e-mails :
Pour optimiser l'utilité et l'intérêt de nos emails, nous recevons fréquemment une confirmation des emails que vous avez ouverts, si votre ordinateur le permet. Nous comparons également des listes clients avec celles d'autres sociétés afin d'éviter l'envoi d'emails inutiles à nos clients. Si vous souhaitez ne recevoir aucun email de notre part, il vous suffit de nous le notifier .

Informations issues d'autres sources :

Nous pouvons également utiliser d'autres informations vous concernant issues de sources différentes et que nous ajoutons aux informations de votre compte.

Article XI. Lutte Antiblanchiment

DEVISEA – NATIONALCHANGE est soumis à la Loi française concernant les mesures de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Les lois et décrets sur ce sujet sont basés sur les normes de l'Union Européenne. DEVISEA – NATIONALCHANGE a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment).
Le Blanchiment d'Argent est considéré comme un délit en France. La France est membre de l'Union Européenne et est également Membre du GAFI.
DEVISEA – NATIONALCHANGE a une présence physique en France avec un siège au 4 Blvd Saint Michel 75006 Paris DEVISEA – NATIONALCHANGE est supervisé par la Banque de France et en particulier par la Commission Bancaire (dénommée ACP pour Autorité de Contrôle Prudentiel), entité en charge de la supervision des institutions financières.

DEVISEA – NATIONALCHANGE a mis en application :

* Des Règles de lutte anti-blanchiment,
* Des Procédures internes de lutte anti-blanchiment,
* Des Programmes spécifiques de formation des salariés sur ce sujet.

En ce qui concerne les clients, DEVISEA – NATIONALCHANGE a établi des règles :

* Pour assurer la bonne connaissance de l'Identité des Clients (Principe Know Your Customer KYC)
* Pour conserver la documentation opérationnelle sur les clients pendant 5 ans,
* Pour fournir le suivi et le signalement des activités et des transactions douteuses aux autorités compétentes

Notre société applique les règles françaises de lutte contre le blanchiment d'argent et la lutte contre le financement des circuits financiers clandestins.

1. Les dispositions législatives :

article L.561.1 et suivant du code monétaire et financier
* Loi n°90-614 du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
* Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :

-> élargit le champ de la déclaration de soupçon à la criminalité organisée

* Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime :

-> élargit le dispositif aux courtiers d'assurances

-> renforce le contrôle des bureaux de change

-> facilite la coopération internationale en permettant à TRACFIN d'exercer son droit de communication pour renseigner les services étrangers homologues

-> en outre insère dans le code pénal (article 324-1) le délit général de blanchiment du produit de tous crimes et délits

* Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :

-> étend le dispositif aux intermédiaires immobiliers

* Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques :

-> intègre des professions non financières au dispositif (casinos, marchands d'objet d'art, antiquités, pierres précieuses, commissaires-priseurs

-> crée un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment du produit des crimes et délits

-> organise les possibilités de recueil d'information de TRACFIN auprès des administrations, collectivités territoriales et établissements publics

-> instaure un dispositif de déclarations systématiques d'opérations auprès de TRACFIN pour certaines opérations sensibles

* Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière :

-> soumet au régime de la déclaration de soupçon les OPCVM, sociétés de gestion, conseils en investissements financiers

* Loi n° 204-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques :

-> étend le champ de la déclaration de soupçon à la corruption et à la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes

-> étend le dispositif de la déclaration de soupçon aux professions du chiffre et du droit (experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires)

* Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (applicable au 1er octobre 2004) :

-> étend le dispositif aux groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,

-> intégre explicitement le financement du terrorisme dans le champ de la déclaration de soupçon

-> permet à TRACFIN de recevoir des informations émanant des établissements publics et organismes de sécurité sociale

* Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières

-> étend le champ de la déclaration de soupçon aux intermédiaires en valeurs mobilières

* Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement :

-> étend le champ de la déclaration de soupçon aux institutions, unions de prévoyance et de gestion de retraites complémentaires

* Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (article 8)

* Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

-> étend à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités ultra-marines précitées les modifications législatives apportées par les différents textes adoptés récemment, en particulier par les lois des 11 février et 9 mars 2004.

* Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux controles frontaliers :

-> institue une procédure spécifique, relevant de la compétence de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), permettant de geler, sans délai et pour une durée de 6 mois renouvelable, les avoirs des personnes physiques ou morales impliquées dans des activités terroristes et étend la compétence du comité de liaison à la lutte contre le financement du terrorisme.

2- Les dispositions du Code Pénal

* Article 324.1 : délit général de blanchiment
* Article 324.2 : délit de blanchiment aggravé
* Article 222.38 : délit spécifique de blanchiment du produit du trafic de stupéfiant
* Article 421.1 : financement du terrorisme

3- Les textes réglementaires

Les dispositions des textes, ci-après référencés, sont codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R.562-1 et suivants) :

* Décret du 9 mai 1990 portant création de la cellule TRACFIN, rattachée au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

* Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment

* Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 abaissant à 1.000€ le seuil d'identification des clients applicable aux casinos.

* Décret du 12 mai 2005 fixant à partir de 5.000€ le seuil d'identification des joueurs applicables aux "groupements, cercles, sociétés organisant des jeux de hasard et des pronostics sportifs ou hippiques".

* Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).

*Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article XII. Service Clientèle

Pour toute information ou question, le Client pourra contacter :

DEVISEA - NATIONALCHANGE
4 Blvd Saint Michel 75006 PARIS - FRANCE
Tél. : +33/0 1 42 66 65 64
du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 et
Fax : +33/0 9 58 42 66 65

Mail : info@nationalchange.com.

Article XIII. Archivage – Preuve

DEVISEA – NATIONALCHANGE conserve dans ses archives les données Clients (les bons de commandes et les factures) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil pendant le délai de conservation légal ou réglementaire.
Les registres informatisés de DEVISEA – NATIONALCHANGE seront considérés par les parties comme une preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article XIV. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance d'opération de change sont soumises à la loi française. En cas de litige, ce dernier sera porté devant le Tribunal territorialement compétents.

 

Nouveau Envoyer à un ami