Nouveaux amendements à la Loi sur la nationalité vietnamienne

Nhân Dân en ligne - Le Gouvernement vietnamien a récemment rendu public l'arrêté N°97/2014/ND-CP sur l'amendement de certains articles de l'arrêté N°78/2009/ND-CP concernant les règlements détaillés et la guide de l'application de la Loi sur la nationalité vietnamienne.  

Ainsi, dans le cas où un Vietnamien résidant à l'étranger garde toujours sa nationalité vietnamienne selon la loi du Vietnam avant le 1er juillet 2009 mais est dépourvu d'un passeport vietnamien en vigueur, s'il souhaite de conserver la nationalité vietnamienne, il doit faire un enregistrement pour son maintien à l'organe de représentation du Vietnam à l'étranger.

Dans le cas où un Vietnamien résidant à l'étranger garde toujours sa nationalité vietnamienne selon la loi du Vietnam avant le 1er juillet 2009 mais est dépourvu d'une attestation sur sa nationalité vietnamienne, il peut faire un enregistrement à l'organe de représentation du Vietnam à l'étranger afin que cet organe justifie sa nationalité et lui délivre un passeport vietnamien selon la procédure réglementée.

L'ambassade, le consulat ou l'organe chargé de la fonction consulaire du Vietnam à l'étranger (organe de représentation) accrédités dans la localité où le solliciteur habite ont pour tâche de recevoir et régler ses demandes concernant la justification de la nationalité vietnamienne et la délivrance du passeport vietnamien. 

L'arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2014.

Commentaires

passeport vietnamien

Bonjour Trimpeun,

 

Merci des dernières infos.

 

J'en déduis donc que, d'une certaine façon, un individu, d'origine vietnamienne, même s'il ne peut le prouver, doit pouvoir avoir accès à un passeport vietnamien, ce qui lui conférera la double nationalité, la sienne par le passeport vietnamien, et celle du pays étranger où il vit.

J'en reviens toujours à ma progéniture : mon fils, né d'un père Vietnamien (qui a obtenu la réintégration et le passeport de nationalité vietnamienne) qui n'a pas renoncé à la nationalité v ietnamienne, et qui pour le moment ne possède que le mien thi thuc, peut donc peut être prétendre à l'attribution d'un tel passeport ? - Le seul fait qu'il ait obtenu le mien thi thuc reconnait, à mon sens, qu'il est bien d'origine vietnamienne....qu'en pensez-vous ?

Cordialement - Kung Fu

Ma devise : un ami, c'est une route, un ennemi, c'est un mur - proverbe chinois

passeport vietnamien

 Bonjour Kung Fu,

Cette loi et reglementation, concernant la réintégration dans la nationalité vietnamienne, ne s'applique pas à la famille du béneficiaire !.

Le "Miên Thi Thuc ", est attribué au conjoint ou à la conjointe, et aux enfants, cela ne prouve pas qu'ils sont d'origine vietnamienne.

Amicalement,

Trimpeun

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate

passeport Viet

Bonjour,

En complément de l'analyse de Trimpeun, ces amendements font bien référence à la loi sur la nationalité de 2009 "selon la loi de juillet 2009".Donc sur le fondn rien ne change et tout demandeur doit toujours pouvoir prouver son origine vietnamienne, comme auparavant.Le seul élément qui me parrait nouveau c'est que la "dead line" pour faire les démarches précedement fixée en juillet 2014, disparait.

cdlt 

 

Nouveaux amendements à la Loi sur la nationalité vietnamienne

Bonjour, qu'en est-il d'une vietnamienne vivant en France depuis septembre 2010 ? qu'adviendra-t-il quand son passeport expirera dans quelques années ? faudra -t-il faire les mêmes démarches pour conserver la nationalité viet et renouveller son passeport viet ?

renouvellement de passeport

 Bonsoir Bopgao,

Une personne de nationalité vietnamienne qui vit à l'étranger, peut faire refaire son passeport à l'Ambassade Vietnamienne de son pays de résidence, rien ne change.

Amicalement,

Trimpeun

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate

sans papier VN

bonjour,

 

 je voudrais savoir si ces nouveaux amendements concernent les sans papiers vietnamiens?

en effet je suis né à Haiphong en 1937 du temps de la colonie d'une mère vietnamienne et ma langue maternelle est le Vietnamien, mais du fait de la guerre je n'ai plus de document vietnamien.

tout ce que je me rappelle c'est que j'ai participé à Thai Nguyên en 1944 à la journée du Don, lancée par Cu Hô pour payer une rançon aux généraux japonais pour qu'ils quittent le pays. j'ai offert un pêcheur en bronze pesant au moins un kilo. Là les organisateurs avaient inscrit mon nom vietnamien sur un registre.

 

voilà,

papyro37

 

Nationalité vietnamienne

Bonjour Papyro37

Voici le dernier texte de loi en la matière.

Amicalement,

Trimpeun 

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Faciliter la conservation de la nationalité vietnamienne

Le gouvernement vient de promulguer l'arrêté N°97 guidant l'exécution de la Loi sur la nationalité vietnamienne. Concrètement, les Vietnamiens résidant à l'étranger, qui n'ont pas perdu leur nationalité vietnamienne selon la loi avant le 1er juillet 2009 mais qui sont dépourvus de papiers pour la justifier, peuvent demander à la représentation du Vietnam à l'étranger de déterminer et de conserver leur nationalité, ainsi que de leur délivrer le passeport vietnamien.

Selon l'arrêté, l'organe consulaire ou d'autres organes assumant les fonctions d'organe consulaire du Vietnam à l'étranger ont pour tâche de recevoir les demandes et de les traiter ainsi que de délivrer le passeport vietnamien.

Dans des pays et territoires dépourvus de la représentation vietnamienne, le règlement de ces demandes est à la charge des organes représentants du ministère des Affaires étrangères et de celui de la Justice, dont la liste est disponible sur le site web de ces ministères. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er décembre 2014.

Ma devise : La sagesse commence dans l’émerveillement. Socrate

pas de papier = pas de maintien de la nationalité vietnamienne

bonjour

A priori non.

La base de la loi dite "de maintien de la nationalité vietnamienne" reste la présentation aux autorité de tous documents pruvant qure vous étiez déjà né Vietnamien sur le sol vietnamien (certif de naissance, livret de famille ...) et ce, quelque soit le régime politique et/ou l'état de l'époque de votre naissance ( sous la colonie, pas sous la colonie, en RVN, en RDVN, sous l'Etat français de Saigon ...).autre impératif : les documents présentés doivent avoir rédigé en vietnamien par une adminnistration vietnamienne (donc ni en français, ni par une autorité française de l'époque).Par ex :- une personne est née vietnamienne à Saigon en février 1949  sous le régime de l'etat français de Saigon. Si cette personne a seulement des papiers de naissance visés par les Français : c'est pas bon.- une personne est née vietnamienne à Nha Trang en août 1954 sous le régime de Ngo Dinh Diem en RVN (donc après les accords de Genève). Si cette personne a seulement des papiers de naissance visés par les Français : c'est pas bon.- une personne est née vietnamienne à Hai Phong en août 1948 sous le régime "révolutionnaire" de l'oncle Ho (donc avant la reconnaissance de la RDVN par les accords de Genève). Si cette personne a seulement des papiers de naissance visés par les Français : c'est pas bon.

Inscription à l’attribution de la nationalité vietnamienne

Nhân Dân en ligne - Le gouvernement a récemment promulgué le décret No 97/2014/ND-CP complétant certains articles du décret No 78/2009/NĐ-CP du 22 septembre 2009 du gouvernement guidant l’application de la loi sur la nationalité du Vietnam, dont les stipulations sur l’inscription pour la détermination de la nationalité vietnamienne et la délivrance du passeport vietnamien.  

 

 

 

Selon le décret No 97, les Vietnamiens résidant à l’étrangers ne perdant pas encore la nationalité vietnamienne comme le stipulent les dispositions de la Loi vietnamienne avant le 1er juillet 2009, mais qui n’ont pas de papiers pour justifier la nationalité vietnamienne, peuvent s’adresser aux organes de représentation diplomatique du Vietnam à l’étranger pour se faire attribuer la nationalité vietnamienne et délivrer un passeport vietnamien.

Les organes de représentation diplomatique, le consulat ou d’autres organes délégués, qui exercent les fonctions du consulat du Vietnam à l’étranger dans les endroits qui reçoivent en permanence des demandes d’attribution de la nationalité, sont tenus responsables de recevoir et de régler les demandes d’attribution de la nationalité vietnamienne et de délivrance du passeport vietnamien.

Au cas où, les demandeurs d’attribution de la nationalité résident dans les pays ou territoires, où il n’existe pas d’organes de représentation diplomatique du Vietnam, ils peuvent déposer leurs dossiers aux organes de représentation cumulés ou aux organes de représentation les plus commodes pour eux .

Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice du Vietnam publient la liste des organes de représentation compétents sur leurs portails d’information.

Le décret No 97/2014/ND-CP est entré vigueur à partir du 1er décembre 2014.

 NDEL

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