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nationalité des enfants issus d'un couple mixte francovietnamien
Publié le samedi 22 avril 2017, 10:43.
bonjour tout le monde,
les enfants étaient de la nationalité du père (vietnamienne) application de la convention francovietnamienne sur la nationalité de 1955
depuis les nouvelles lois de 1998 et de 2008, ils sont vietnamiens si les 2 parents ont déposé une demande à l'ambassade vietnamienne
qu'en est-il pour les enfants nés entre 1975 et 1998 , la convention de 1955 étant rendue caduque le 30 avril 1975 par le gouvernement vietnamien ? on me citera les textes de référence apllicables.
merci
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