La Cour permanente d’arbitrage de La Haye (CPA) a rendu ce mardi ​son jugement dans la procédure engagée par les Philippines contre la Chine et ses revendications en Mer Orientale communément appelées la «ligne des neuf traits» . Selon le jugement de la CPA, les revendications chinoises sur ses «droits historiques» sur les zones maritimes ​délimitées par la «ligne des neuf traits» sont contraires à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. La CPA considère aussi que la Chine a causé des dommages ​à l’écosystème corallien de l’archipel de Truong Sa (Spratleys). La Chine ne dispose d’aucune base historique ​sur cette zone maritime ni de base juridique à l’appui de ses prétendus «droits historiques» sur les ressources de la zone que la Chine appelle la «ligne des neuf traits». La CPA souligne en outre que la Chine est intervenue dans l'exercice des droits traditionnels de pêche des Philippines ​dans le récif de Scarborough en Mer Orientale.

Malgré les protestations de la communauté internationale, la Chine a ouvertement ​affirmé sa souveraineté ​sur 80% de la superficie de la Mer Orientale. Ce pays y a mené des travaux de remblaiement et de construction de nombre d'infrastructures sur des îles artificielles.

Pour mémoire, le 22 janvier 2013, les Philippines avaient saisi la CPA contre les revendications de souveraineté territoriale de la Chine et ses prétendus "droits historiques" sur les zones maritimes situées à l'intérieur de ce "tracé en 9 traits" qui vont à l'encontre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et dépassent les limites que Pékin peut exiger en vertu de cette convention.

Le Vietnam salue le jugement final rendu par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye (CPA) le 12 juillet 2016 sur certaines revendications territoriales présentées par les Philippines contre la Chine au sujet de zones disputées de mer orientale, a déclaré le porte-parole du ministère vietnamien des Affaires étrangères. « Le Vietnam va publier une déclaration sur ce jugement. Nous affirmons de nouveau notre position immuable telle qu'elle  a été précisée dans la déclaration du 5 décembre 2014 par le ministère vietnamien des Affaires étrangères soumise à la CPA. Le Vietnam soutient la résolution des conflits en mer Orientale par des mesures pacifiques dont les procédures diplomatiques et juridiques, sans recourir à la force ou menacer de le faire, en conformité avec le droit international dont la convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982. Il faut maintenir la paix, la stabilité, la sécurité, la liberté de  navigation maritime et aérienne en mer Orientale et promouvoir la suprématie de la loi dans les mers et les océans » a-t-il poursuivi.

Le Vietnam affirme de nouveau sa souveraineté incontestable sur les 2 archipels de Hoàng Sa (Paracels) et de Truong Sa (Pratleys), ses droits de juridiction pour la zone économique exclusive et le plateau continental défini par la convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982 ainsi que tous ses intérêts juridiques sur les structures géographiques appartenant à 2 archipels Hoàng Sa et Truong Sa.

http://vovworld.vn/fr-ch/Actualites/La-CPA-rejette-la-linge-de-neuf-traits-revendiquee-par-Pekin/452539.vov